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ouhlala92 / ID 26410

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Réponse posté sur Experatoo

Absence de bail devenu tacite?

Merci de votre réponse.
Les loyers issus de la sous location sont bien rentrés dans les revenus de la société, et donc assujétis à l'IS.
Le sous locataire a-t-i donc un recours?
Comment trouver une solution à l'amiable?

26/09/2008

Absence de bail devenu tacite?

Bonjour, je loue un local commercial à des fins de bureaux et bénéficie d'un local en sous sol que j'ai récupéré dans le bail.
Ce local était occupé par un musicien qui l'avait transformé en studio d'enregistrement.
J'ai fait l'erreur de ne pas me renseigner sur la presence ou l'absence de bail de sous location, basé sur le fait d'une participation au loyer.
J'ai perçu des loyers sans justificatifs, bien qu'ayant dans mon bail commercial, l'autorisation de sous louer mes locaux.
je vends aujourd'hui ma société et mon racheteur ne désires pas continuer à sous louer le sous-sol (surtout pas sans bail)
J'ai bien conscience de n'avoir pas fait les choses dans les règles, mais chacun dans cette histoire y trouvait son compte jusqu'ici.
Voici mes questions:
Le sous locataire beneficie-t-il, du fait de son ancienneté dans les locaux (8ans) d'un bail de fait?
Dois-je respecter un délai légal afin de récupérer les locaux?
Merci d'avance pour vos réponses

26/09/2008

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