Certificat de conformité non délivré
Bonjour
Le promoteur de l'immeuble (achevé depuis 1999 )ou je suis propriétaire d'un appartement n'a pas fait les démarches nécessaires pour obtenir le certificat de conformité auprès de la mairie .
Ne pouvant joindre ce promoteur, quels sont mes recours pour que le certificat soit délivré.
Merci
09/08/2007
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés