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maria / ID 26383

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Réponse posté sur Experatoo

Mon notaire a commis une faute professionnelle

je ne sais pas s'il faut l'interpreter comme un conseil, mais la question que je pose est de ne pas mettre en marche la machine judiciaire s'il y a une chance infime que ma requete n'aboutisse pas, pour des raisons peut être d'ethique , peut être qu'une faute de ce type ne donne pas droit à une indemnisation, etc... je souhaitais avoir l'avis des professionnels du barreau sur cet aspect du dossier. Merci à ceux qui m'apporteront un éclaircissement.

06/10/2008

Mon notaire a commis une faute professionnelle

mon notaire a oublié d'envoyer la copie du compromis de vente en R avec AR, donc les acquéreurs dénoncent le compromis 3 mois après l'avoir signé et la vente est annulée. La chambre des notaires me dit de prendre un avocat et d'assigner mon notaire devant le TGI.
Ai je une chance d'obtenir dédommagement financier ? ou bien est ce perdu d'avance ?
Merci de votre réponse.

25/09/2008

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