Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
TouKo / ID 26315

Droits des sociétés de recouvrement ?

Bonjour Collector,

A nouveau, merci pour votre réponse.
On ne peut qu'avouer qu'elle est ... On ne peut plus complète...
Merci

Juste un point (qui porte sur le tout début de vos remarques, et qui, a mon avis, fait "toute la différence"...

Le FAI m'a "réengager, non pas par voie électronique, non par par échange de courriers électroniques, mais Suite à un appel TELEPHONIQUE !

Je vais ecrire un courrier à l'agent de recouvrment, mais avant, eclairé ma lanterne s'il vous plait ...
Quel poids a ce soit disant "engagement" ... ??
En effet, je n'ai pour ma part aucun enregistrement, (ce qui semble "normal, d'ailleurs) de cette conversation...

Par avance, encore merci.

ToukO

Droits des sociétés de recouvrement ?

Bonjour ..

Voici donc ce qui est dit sur les CG Achat:

9.3 Résiliation à l’initiative du Client

Le Client pourra obtenir toutes les informations utiles à la résiliation de son abonnement en contactant le Service Client de FAI selon les modalités décrites dans la rubrique « Assistance », disponibles en ligne à l’adresse suivante : DONNE LES N° @Mail ..etc pour les joindres…

ou fournies en points de vente.

Toute résiliation à l’initiative du Client devra être demandée à FAI par courrier postal adressé au Service Client.

La résiliation sera effective sous dix (10) jours à compter de la réception par FAI du courrier de résiliation. La date de

réception du courrier de résiliation est la date de première présentation à FAI dudit courrier par les services postaux.

Dans le cas de résiliation anticipée du Service pendant la période initiale d’abonnement, le Client restera redevable des mensualités

restant dues sur le Service objet de la résiliation, excepté pour les cas de résiliation anticipée pour motif légitime.

Le Client peut mettre fin aux présentes pour motif légitime tel que :

• déménagement de la résidence principale du Client à l’extérieur d’une Zone de couverture et sous réserve que la demande de

résiliation soit faite dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date du déménagement ;

• handicap physique incompatible avec l’utilisation du Service ;

• mise en détention dans un établissement pénitentiaire ;

• faillite personnelle, redressement judiciaire du Client ;

• surendettement du Client ;

• cas de force majeure au sens habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Pour exercer cette faculté de résiliation, le Client devra faire parvenir à FAI sa demande de résiliation accompagnée

des pièces justificatives.

En cas de déménagement au sein d’une Zone de couverture, FAI facturera au Client des frais de mise en service sur

le Service.

Le déménagement du Client au sein de la Zone de couverture du Service est sans effet sur la période initiale d’abonnement, laquelle


Comme vous pouvez le constater, les infos ne sont pas bien fournies....


Hormis le fait que si l'on rompt le contrat pendant la période initiale, on doit la totalité .. (ce qui n'est pas mon cas après plus de 2 ans chez le même FAI et une soit disant "reconduction" sur un nouveau contrat pour lequel je n'ai RIEN SIGNé......

Concretement comment devrait prouver mon FAI d'un nouveau contrat ?? FORCEMMENT un contrat signé ?? support papier ??


ManueL

Droits des sociétés de recouvrement ?

Bonjour à vous 2,

Merci pour Collector pour cette réponse.

Seule précision, ce n'est pas le contrat que je ne retrouve pas, mais le Contrat General de vente.

Ceci étant, maintenant que vous en parlez, il ne me semble pas avoir de contrat non plus.

mais je vous rassure dans tous les cas, si je ne l'ai pas, c'est que je ne l'ai jamais eu (je suis particulièrement procédurier et organiser), et si je n'ai pas de contrat, le FAI n'en a pas non plus signé de ma main...

(l'inscription avait du se faire par Téléphone ou quelque chose du même gout)
Cependant, j'apporterais la réponse avec certitude dés ce soir.

Pour ce qui est de me faire "fournir" le CGV par un ami... j' y ai pensé, mais comment savoir que celui ci, à date d'aujourd'hui, n'aura pas evoluer, par rapport à 2004 lorsquue j'ai pris ce contrat ??

Encore merci.

Touko

Droits des sociétés de recouvrement ?

Merci pour Votre réponse Superve

Je pense que vous avez répondu à la question principale effectivement.

Néanmoins, j'aurais encore une ou 2 petites choses à demander ...
(sans vouloir abuser de votre gentillesse .. )

2 points :

Dans un premier temps, ou puis je "re"trouver les CGV de mon contrat de 2006.. (que je crois n'avoir jamais vraiment eu, sauf en le téléchargeant depuis mon compte lorsque j'etais chez eux ... )
En tous les cas, je l'ai parcouru avec attention lorsque je voulais résilier, et il me semble (je vous l'accorde, de mémoire), qu'après 1 ans, le contrat pouvait être résilier sans "préavis" (mais bon .. je mets un gros bémol sur ce que j'avance la...)
Dans tous les cas, le préavis n'a jamais été une cause invoquée par le FAI pour me reclamer la somme dont je lui suis soit disant redevable...

le 2nd point:
pourriez vous juste me dire:
je fais ici le copier/coller du dernier courrier reçu de la part de la sté de recouvrement.
Pourriez vous me dire selon vous, quels sont les points "veridique" et ceux qui ne sont la que pour mettre la "pression".
et d'une manière générale, comment prendriez vous ce courrier ? et comment y réagiriez vous ?


Monsieur,

Nous n’avons pas pu trouver un accord de règlement concernant la créance de la société FAI, ce qui nous conduit aujourd’hui déclencher une procédure judicaire.

Nous avons donc chargé notre huissier correspondant d’obtenir une condamnation à votre encontre en déposant une requête en INJONCTION DE PAYER auprès du président du tribunal compétent. Après obtention de cette condamnation, l’huissier la signifiera à votre domicile.
A l’issue de cette procédure nous disposerons d’un jugement qui sera applicable immédiatement et valable pendant 30 ans.

Vous vous exposez à la SAISIE de vos biens, de votre salaire et de votre COMPTE BANCAIRE
Nous vous informons également que ces actions entraineront des frais importants qui seront à votre charge.
Seul votre règlement permettra d’interrompre la procédure. Vous pouvez immédiatement payer …


Quoi qu'il en soit, je reviendrais mettre des infos supplémentaires dans ce post dés que j'en saurais plus.


A nouveau je remercie tous ceux qui auront eu la gentillesse de me répondre

ToukO

Droits des sociétés de recouvrement ?

Bonjour à tous,

Mon problème, comme dit dans le titre, est de savoir quels sont exactement les droits d'une société de recouvrement.
Je vais faire un petit retour en arrière pour que vous compreniez bien pourquoi je pose cette question:

J'étais adhérents depuis plus de 2 ans chez un FAI, et j'etais assez mécontent de leur prestation (en effet, perte de synchro et coupures de ligne incessantes...)

J'appelle plusieurs fois le service technique de ce FAI afin de me plaindre de la qualité du service rendu, mais jamais aucune panne n'est trouvée ( et pour cause, je ne pouvais pas les appelés lorsque le problème etait present, et eux me disent qu'ils ne voient rien dans leurs "Logs")

bref, excédé, j'appelle le service commercial, leur fait part de mon intention de résilier..etc etc.

Ce service, très aimable, me dit qu'ils vont faire un geste commercial pour "contrebalancer..

2 mois après, je résilie mon abonnement.

Et c'est la que tout commence:
on me dit que je ne peux pas résilier, car je me suis récemment réengager.

après avoir chercher à comprendre, je m'aperçois que ce soit disant réengagement, correspond à la date du geste commercial.

je leur envois plusieurs courrier RAR restés sans réponses hormis des relances faites concernant la somme que je leur doit jusqu'à la fin de l'abonnement pour lequel je me suis réengagé.

Je précise que j'ai bien reçu un mail de mon FAI pour m'avertir d'un geste commercial, mais aucun pour une soit disant reconduction de contrat...

Suite à mon refus de payer, ils transmettent le dossier à leur société de recouvrement, qui après divers relance, m'annonce qu'elle engage une procédure pouvant aller jusqu'à saisie sur salaire .. etc.

D'où ma (mes?) question:

-quels sont les droits d'une société de recouvrement ?

- n'y a t'il pas "d'audience" (de justice), au cours de laquelle j'aurais l'occasion de m'expliquer, et surtout , de me défendre ?

- quels sont mes recours aujourd'hui ??


Je vous remercie infiniment de pour l'aide que vous voudrez bien m'apporter.


TouKo


PS:
j'ai lu quelque part, que s'il y avait réengagement, il y avait changement du n° de contrat, j'ai donc vérifier sur la facture:

je n'ai pas de N° de contrat, mais un N° de client ...
est ce la même chose ??
toujours est il que celui ci est le même ...

De plus, l'offre à laquelle is disent que j'ai souscrit, est une offre etudiante, hors à cette periode je n'etais pas etudiant ..
est ce que c'est egalement une "erreur" de leur part ??