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m4ur1ce / ID 26224

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Réponse posté sur Experatoo

Construction sur terrain d'autrui

Bonjour,
En 2005 / 2006, j'ai autorisé sans autre formalité que mon accord,une commune à construire un petit édifice, plus une place de stationnement sur ma propriété (non constructible), annexe au reservoir d'eau communale, sans vente du terrain.
1)Ais je la possibilité de reprendre mon terrain en l'état ou non à tout moment ?
2) Si non à la question ci-dessus, puis-je aujourd'hui (ou à effet rétroactif)demander un loyer pour la parcelle occupée
3) Si la commune a pu construire sur du non constructible, ma parcelle devient elle constructible?
D'avance merci, salutations

23/09/2008

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