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amothep / ID 26199

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Réponse posté sur Experatoo

Annexes sur copie authentique

Bonjour,

J'ai un souci par rapport à mon contrat de location accession...
Dans mon contrat, j'ai un article intitulé "RECOURS A UN PRET", et si j'ai bien compris, le vendeur est dans l'obligation de nous justifier d'un avis favorable d'une banque concernant un éventuel pret que nous souscririons au moment de la levée d'option.
Dans cet article, est noté qu'un original de cet avis favorable est demeuré joint et annexé aux présentes après mention.

Ma question est : nous n'avons pas copie de cet avis favorable dans notre acte ; est ce que cette annexe est obligatoire et surtout pouvons-nous casser cet acte au vue de cet élément manquant dans l'acte??
Merci pour vos réponses.

03/10/2008

Indemnité sur contrat location/accession

bonjour,
j'aurais une question consernant un article de mon contrat de location acession cité si desous :

ARTICLE 36: INDEMNITE DE RESILIATION OU DE NON REALISATION DU TRANSFERT DE PROPRIETE

Le vendeur pourra prélever sur la restitution prévu a l'article 33 une indmnité calculée comme suit :

- 2% du prix ci dessus stipulé, lorsque le contrat est résilié pour inexécution par l'accedent de ses obligations

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ce fameux 2%, est il calculé d'après la restitution de l'article 33 ou peut il sagir du prix de la maison citée 5 ou 6 pages avant ?

sachant que je suis que locataire pour l'instant, si ds le cas ou ces 2% sont calculée sur le prix de la maison, est t'il légal de demander une indemnité sur un bien qui ne m'appartiens pas ?

en l'attente d'une réponse rapide, cordialement

je reste a disposition pour tout autre informations complémentaire

23/09/2008

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