Agent général ou courtier d'assurances
Effectivement, nous sommes bien d'accord, la théorie du mandat apparent s'appliquer avant tout au courtier dont le comportement peut être parfois assimilé à celui d'un agent.
J'avais seulement tenté de faire ressortir la grosse différence théorique sans entrer dans le détail. Mais cela peut être beaucoup plus subtil.
01/12/2008
Agent général ou courtier d'assurances
Puisque vous évoquez l'intérêt de l'assuré lambda à connaître ces différences, c'est surtout sur le plan de leurs pouvoirs respectifs et des responsabilités qui en découlent qu'il convient de faire la différence :
en résumant schématiquement, en vertu de la jurisprudence lié au mandat apparent, il faut retenir que l'agent général , comme mandataire de sa société, engage celle-ci. Le mandat délivré au mandataire engage le mandat vis à vis des tiers
Alors que le courtier, qui n'est en réalité que le mandataire de son client, n'engage pas les assureurs et donc ni leur garantie ni leur responsabilité.
Ainsi, pas exemple, vous vous adresser à un AGA pour assurer votre voiture.
Si celui est malhonnête, encaisse la prime, vous délivre une attestation mais n'établit jamais de contrat, la garantie de l'assureur vous sera néanmoins acquise, même s'il n'a pas perçu de prime.
Par contre, dans le même cas de figure avec un courtier, la garantie de l'assureur ne sera pas acquise et sa responsabilité ne pourra pas être engagée.
Le seul recours du client sera de faire jouer la R.C. professionnelle du courtier et sa garantie financière. Celles-ci étant obligatoires.
Courtiers et agents généraux et autres mandataires d'assurances sont responsables du fait de leurs mandataires respectifs - art. L 511-1 code Ass.
( qu'ils soient salariés ou non - ceux non salariés pouvant faire l'objet d'un recours de leur mandant-).
Tous sont bien entendu soumis à l'obligation d'information et de conseil
01/12/2008
Agent général ou courtier d'assurances
Tout à fait d'accord avec CHABER, l'agent général d'assurances a bien le satut d'indépendant. Il cotise au régime spécial des AGA ( CAVAMAC + PRAGA) qui est un régime de profession libérale. Il n'a en aucun cas le statut de cadre ouisqu'il n'est pas salarié de sa société, même s'il en est le mandataire.
Le fait qu'il revende son portefeuille à sa société contre une indemnité compensatrice ou de gré à gré à untiers agréé par elle, n'a rien à voir dans tout cela.
Par ailleurs, une erreur dans les indications de TISUISSE, le courtier, lui , bien qu'il soit indépendant des sociétés d'assurances, n'a pas le statut de profession libérale, mais est obligatoirement inscrit au registre du commerce, et cotise au régime social de base des commerçants.
01/12/2008
L'assureur refuse le versement du capital décès
Bonsoir,
comme bénéficiaire désigné au contrat, vous êtes parfaitement en droit d'exiger la production de la copie du questionnaire médical, si c'est sur une réponse faite à ce questionnaire que l'on base la fausse déclaration et donc le refus d'indemniser.
L'assurance, pour vous opposer la déchéance pour fausse déclaration doit en apporter la preuve.
Insistez.
si vous le souhaitez, je peux prendre les choses en main.
Pour cela, contactez-moi par mail.
18/11/2008
Bien entendu, dans l'absolu AYMERIC a parfaitement raison.
Par contre, les conseilleurs ne sont pas les payeurs...Qui dit médecin-expert d'assuré et avocat , dit HONORAIRES ...
Suivant l'importance du dossier, cela peut être secondaire. Mais dans le cas présent, en fonction des rares éléments énoncés et sauf erreur , nous ne semblons pas être en présence d'un dossier d'un montant important.
alors êtes-vous prête à exposer d'ores et déjà 1000 à 1500 € au minimum d'honoraires sans être sûre de pouvoir les récupérer sans procédure...
ou avez-vous un contrat de protection juridique ?
Si oui, alors confiez le dossier à un avocat.
Si j'avais été là pour récupérer des dossiers, j'aurais pu vous le proposer dès le départ. Mais là n'était pas mon but. Je sais que les victimes qui fréquentent les forum sont en général à la recherche d'assistance bénévole. C'est pour cela que j'y consacre une partie de mon temps. Ceux qui ont les moyens de règler des honoraires consultent sans qu'on leur dise...
14/10/2008
Puisque vous attendez l'expertise, il est encore tôt pour parler de ce que vous pouvez demander.
Il convient d'abord pour votre fille de se rendre à cette expertise et de faire ressortir devant le médecin-conseil de l'assurance la gêne qui pourrait subsister dans ses mouvements ( a-t-elle des difficultés pour prendre les choses, serrer les doigts, fermer sa main, etc...)
Faire ressortir la durée de son incapacité ( a-t-elle eu un arrêt de travail ? a-t-elle été hospitalisée ? combien de temps ? A-t-elle dû interrompre des activités de loisir ou sportives ( joue-t-elle au tennis, du piano, etc..)
Si, oui le faire ressortir ( produire licence de sport, témoignage club ou autres pratiquants,etc...)
Faire ressortir la douleur endurée. ( en parler , la décrire : intensité, violence,) celle-ci l'a-t-empêché de dormir ?) A-t-elle fait des cauchemards après l'agression ? A-t-elle eu insomnie. Décrire ses frayeurs et insister sur son appréhension qui subsiste et qui la paralyse en présence de gros chiens.etc.
Faire ressortir les cicatrices.
Surtout n'acceptez aucune offre de transaction avant d'avoir pris avis .
Après, une fois en possession du rapport de l'expert et de la proposition d'indemnisation, je pourrais vous aider ,si vous le souhaitez, à apprécier l'offre et à la discuter ( bâtir et chiffrer votre réclamation) ;
13/10/2008
Mae refuse le remboursement...
Non, ne vous découragez pas. Si vous le voulez , j'accepte d'analyser gracieusement le dossier plus avant pour tenter de trouver une solution et vous aider dans vos démarches. On ne peut pas laisser votre fille avec sa broche trop longtemps...
Si vous êtes OK, contactez-moi sur mon mail
08/10/2008
Les risques hopitalier, indemnisation du a une erreur médicale.
non, le fait d'instruire votre demande n'induit en rien une quelconque reconnaissance de responsabilté.
L'hopital a fait une déclaration de sinistre à son assureur la SHAM. Celui-ci souhaite analyser le dossier.
Cette analyse du dossier n'a pour seul but justement de prendre une position par rapport à votre réclamation.
08/10/2008
Assurance décennale pour les entreprises sous traitants
Que vous ne fassiez pas d'installation, de matériel n'est pas déterminant en soi.
En effet, par contre ce qui l'est c'est que vous ne soyez pas directement lié par contrat de louage d'ouvrage avec le maître d'ouvrage. (art. 1792-1 Code civil) En théorie, j'aurai tendance à vous dire qu'agissant comme sous-traitant vous n'êtes pas soumis à l'obligation d'assurance décennale découlant de la loi du 4 janvier 1978 dite "loi Spinetta"
Par contre, je modulerai cet avis en précisant que tout dépendra en fait du contrat de sous-traitance signé avec les autres intervenants soumis à cette obligation.
Certaines entreprises exigent en effet une assurance décennale de leurs sous-traitants; d'autres se chargeant de faire garantir leur sous-traitants en extension de leur propre contrat.
Je ne peux donc que vous conseiller de souscrire ce type de contrat pour votre tranquilté et pour pouvoir plus facilement obtenir la sous-traitance de travaux d'étude dans votre spécialité.
bien entendu, à ce niveau là, il est inutile d'insister sur la nécessité absolue d'avoir un bon contrat de Responsabilté Civile professionnelle couvrant de façon efficace les erreurs de calcul, de conception, etc, et autres fautes qui pourraient être retenues contre vous ,en cas de recherche de votre responsabilité contractuelle ou délictuelle.
08/10/2008
Mae refuse le remboursement...
Pour vous répondre de façon précise, il conviendrait d'avoir votre contrat sous les yeux.
Cependant, dans son lexique, MAE définit par "Frais de soins consécutif à un accident garanti" ceux " laissés à charge de l'Assuré aorès intervention des organismes sociaux ( sécurité sociale et mutuelle complémentaire)".
Il semble donc que leur position soit justifiée. Vérifiez dans votre contrat si vous avez bien la même défibition.
Par ailleurs, MAE devra vous verser le forfait dû en cas d'hospitalisation au 1er jour en cas d'accident. Pour cela il faudra fournir un bulletin de situation ou de sortie indiquant la durée de l'hospitalisation.
Si l'enfant conserve des séquelles déterminées par expertise, elle devra lui servir le capital correspondant au taux d'IPP retenu. elle doit en outre indemniser son prétium doloris ( 2 opérations) et son préjudice esthétique ( cicatrice).
voila ce que je peux vous dire en fonction de ma connaissance du dossier.
08/10/2008
Pourvoi en cassationdélai/loi badinter (non proposition d'of
Pour répondre à votre question, on peut dire que l'examen d'un pourvoi en cassation rallonge la procédure de 3 ans - 3ans 1/2 environ en moyenne( pour examen du pourvoi ). Si l'arrêt d'appel est confirmé, la procédure s'arrête là. Si un arrêt de renvoi est prononcé, vous êtes reparti pour un minimum de 2 ans...Mais votre avocat devrait pouvoir vous renseigner à ce sujet .
Bon courage
06/10/2008
Non paiement d'indemnités journalières dues par l'assurance
En préambule, je vous rappelle, qu'en théorie du moins, la loi du 4 mars 2002 ( dites "loi Kouchner") vous donne un droit d'accès et de revendication de votre entier dossier médical, auprès des personnes et services concernés. Il suffit normalement d'en faire la demande écrite.
Pour répondre à vos questions :
1°) Quel délai pour vous indemniser ? Il convient de vous reporter aux conditions générales du contrat qui doivent prévoir un délai à partir du moment où l'assureur dispose de l'ensemble des pièces exigées.
2°) Ont-ils le droit d'exiger ces pièces médicales ?
Normalement, s'agissant de pièces médicales couvertes par le secret professionnel, elles n'ont pas à vous être réclamées par le service "sinistre" mais par le médecin-conseil de votre assurance. Elles doivent quand elles sont exigées lui être transmises sous pli fermé à son attention, par vous ou votre médecin.
Ces pièces peuvent vous être réclamées par ce médecin-conseil pour s'assurer que le sinistre dont vous demandez l'indemnisation est bien consécutif à un évènement garanti.
Dans la pratique, comme vous l'avez deviné, on essaie de voir si on ne peut pas vous opposer une fausse déclaration ( omission volontaire ou non);
Démontrer que vous étiez atteint de cette maladie avant la souscription ne sera peut-être pas chose aisée, mais ils vont essayer...Mais en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, il appartient à l'assureur de la prouver. Même si le compte-rendu opératoire faisait état d'une maladie ancienne dont le médecin ferait remonter l'existence avant la souscription, cela n'établierait pas pour autant que vous ayiez été au courant de l'existence de cette maladie antérieurement à la souscription, car le diagnostic n'en aurait pas été fait et porté à votre connaissance pour autant...
Dès lors, Produisez les pièces demandées, mais ne vous laissez pas faire et ne laissez pas l'assureur en tirer des conclusions qui ne seraient pas évidentes. Au besoin, voyez votre médecin qui est le mieux placé pour contrer le médecin-conseil .
bien entendu, si vous avez, chez Générali ou ailleurs une assurance "protection juridique", n'oubliez pas de faire une déclaration de sinistre pour prendre date en faisant ouvrir un dossier. Ainsi, on ne pourra pas vous reprocher de ne pas l'avoir fait dans les 5 jours de l'apparition du litige.
Je reste à votre disposition .
06/10/2008
Indemnisation qui se fait attendre
Avant de tenter de répondre à vos interrogations, je ne peux moi aussi que vous iniviter à confier votre dossier à un avocat spécialisé en réparation du préjudice corporel.
l'article 12 de la loi du 5 juillet 1985 dite "loi Badinter" prévoit que l'assureur du responsable "est tenu de présenter une offre d'indemnisation dans un délai maximum de 8 mois après l'accident". " elle peut avoir un caractère provisionnel lorque l'assureur n'a pas, dans les 3 mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. l'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation. "L'article 16 prévoit que si l'offre n'a pas été faite dans les délais de l'article 12, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux d'intérêt légal à comper de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. cette pénalité pourra être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur".
Celui-ci dans votre cas , va bien entendu faire ressortir que la délivrance tardive du PV ne lui a pas permis de déterminer auparavant la responsabilité de son assuré et qu'en conséquence, il n'a pu valablement se conformer aux dispositions de l'article 12.
Si votre consolidation au 10 mai 2008 a été portée à sa connaissance dans les jours qui ont suivi, les 5 mois sont bientôt écoulés.
Mais qui gérait votre dossier jusque-là ?
Je reste à votre disposition.
06/10/2008
L'assureur refuse le versement du capital décès
Tenez nous informés du résultat de votre démarche.
Personnellement, l'attitude de l'assureur me laisse à penser qu'il s'agit d'une assurance "Décès". il y a donc peu de chance de pouvoir contester sa décision, mais on ne sait jamais...si le questionnaire n'était pas clair, cela vaudrait peut-être la peine de tenter quelque chose, à condition que le capital en question soit suffisamment important. Vous en a-t-on communiqué le montant ?
Je reste à votre disposition.
01/10/2008
L'assureur refuse le versement du capital décès
Bonjour,
Avant de tenter de vous répondre, je souhaite clarifier la situation: vous parlez d'assurances "Vie",puis ensuite de refus de verser le capital "décès"...
Sommes nous en présence d'un contrat d'assurance "Vie", c.a.d. versement d'une prime périodique dans le but de constituer un capital au terme ( avec contrassurance en cas de décès anticipé et versement du capital acquis) ou d'une assurance "Décès", souscrite dans le seul but de garantir aux bénéficiaires désignés le versement d'un capital contractuellement convenu, en cas de décès de la personne assurée ?
Cette question est en effet fondamentale pour apprécier la position de l'assureur.
En effet, s'il s'agit d'une assurance "Décès" ( ce que je pense) que votre frère aurait souscrite sans déclarer à la souscription qu'il percevait une pension d'invalidité, la position de l'assureur est conforme au code des assurances. L'art. 113-8 évoqué parle de "fausse déclaration intentionnelle". Pour vérifier si cette fausse déclaration est "intentionnelle" ou s'il s'agit d'un simple oubli, il faut demander à l'assureur communication de la copie du questionnaire médical fourni par votre frère. Si effectivement, la question " êtes vous titulaire d'une pension d'invalidité ?" était clairement posée et s'il a été répondu "Non", il y a bien fausse déclaration , donc nullité du contrat et les primes versées restent acquises à l'assureur à titre de dommages et intérêt.
. Sinon, si la question n'existait pas, l'application de la nullité de l'art. 113-8 n'est pas justifiée et dans ce cas cela peut être contesté.
S'il s'agissait d'une assurance "Vie", les primes versées doivent vous être remboursées puisque , l'alinéa 3 du même article est clair, "les dispositions de l'alinéa 2 ( qui prévoit la conservation des primes par l'assureur) du présent article, ne sont pas applicables aux assurances sur la vie".
Dans un premier temps, je vous conseille donc d'écrire en LRAR à l'assureur en lui demandant communication des Conditions Générales et Particulières du contrat, copie du bulletin d'adhésion/ proposition signé par votre frère et copie du questionnaire médical rempli et signé par votre frère.
PS: si vous ne détenez aucune archive du contrat, comment êtes-vous au courant de l'existence du contrat ?( En cas d'assurances "Vie", normalement l'original du contrat doit être produit pour toucher le capital constitué).
01/10/2008
Refus de changement de mode de paiement de mon assurance
Il convient de détailler les Conditions Générales du contrat pour savoir si le paiement par prélèvement y était rendu obligatoire à la sosucription.
Si oui, vous êtes coincé, si le paiement était possible par autre mode, vous pouvez exigez le changement. Mais en général les assurances proposées par les banques se règlent quasiment toujours par prélèvement sur le compte du client .
Ce qui leur assure la tranquilité ( pas d'impayé ! et s'il y en a , frais de rejet ou aggios ! => en tout cas , tout bénéfice pour la banque...
26/09/2008
Je reviens dans le débat après l'intervention de COOLOVER pour préciser quelques points:
Si la R.C. du centre équestre pouvait encore être recherchée ( mais je ne partage pas l'analyse et l'optimisme de Coolover à ce sujet), ce n'est pas sur la base de 1385 ( car je pense que c'est ce qu'il voulait invoquer, 1386 concernant la R.C. du fait des immeubles) qu'il faudrait le faire mais sur la base de l'article 1382 en prouvant la faute du professionnel ( pour pouvoir apprécier s'il y a eu faute, il faudrait connaître le statut : centre équestre, loueur d'équidés, organisateur de promenade ? les circonstances de l'accident; l'âge et le niveau de la cavalière,etc., et les témoignages éventuels - 6 ans après, pas facile...)
Contrairement à 1385 qui vise la responsabilité du propriétaire ou de l'utilisateur gardien de l'animal, par rapport aux tiers, la responsabilité n'est pas présumée. il convient de la prouver, puisqu'en vertu de la théorie du risque consenti, la personne qui pratique l'équitation en accepte les risques. On peut tomber et se faire mal , malgré toutes les précautions prises par le professionnel...Et sur ce point la jurisprudence est constante, le professionnel est soumis à une simple obligation de moyen.
Je reste à la disposition de Nadelo pour examiner le cas de plus près ( contrat, offre de l'assurance et possibilité d'un recours éventuel contre le pro du cheval)
26/09/2008
Bonjour, j'ai pris connaissance du cas de la fille de Nadelo et voudrais apporter quelques commentaires en ma double qualité d'expert d'assuré et de spécialiste des risques du monde équestre.
1°) nous ne sommes pas dans le cadre de la responsabilité civile et donc pas en droit commun, mais dans le cadre d'une indemnisation "contractuelle".
2°) nous sommes dans le cadre d'un contrat ***** - contrat "individuelle enfant" => il convient d'en analyser les conditions de garantie. Y a-t-il un barême contractuel ?
En général, en matière d'IPP, on peut avoir 3 trois types de garantie:
- sans franchise => on paie 6%
- avec franchise atteinte ( ex: indemnisation au dessus de 5%)=> on paie si IPP = 6% ou +
- avec franchise toujours déduite ( ex: franchise de 5%) => on paie 1% dans le cas d'une IPP de 6%.
Quel type de garantie avons nous ?
3°) s'agissant d'un accident d'équitation, il conviendrait d'en connaître les circonstances détaillées pour voir si la R.C. du centre équestre ne peut pas être engagée pour faute. ( même si je suis sceptique aujourd'hui sur une mise en cause tardive, en raison de la nouvelle prescription quinquennale...)
4°) à première vue, et sous réserve de pouvoir analyser le contrat, l'offre me semble dérisoire et de plus bien tardive ( 6 ans !)
un PD de 3,5 / 7 à lui seul représente déja plus que 1342 €... + le PE + le PA et 6% d'IPP. (valeur du point modulée en fonction de l'âge de la victime, à préciser).
Je reste à la disposition de Nadelo pour de plus amples précisions.
25/09/2008