Erreur du notaire ou natixis interepagne
Lors de la succession de ma grand mere decede en juin 2003 (mon pere etant deja decede) natixis interepargne a regle au notaire la somme de 5005,37€. Cet argent a ete partage entre les differents herities. j ai recu le 22/09/08 un recommande de natixis m informant que suite a un probleme d homnymie cet argent n appartenait pas a ma grand mere et qu ils ont verse a tort la somme au notaire. De plus ils m ont joint un echeancier a remplir et a retourne accompagne du premier remboursement.
Est ce legal? quelle attitude dois je adopter? Le notaire n a t il pas a verifier ce type de documents?
22/09/2008
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés