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flo01 / ID 26106

Renonciation succession et action civile

Bonjour,
l'action civile en dommage et intérêts est transmissible aux héritiers mais est elle toujours transmissible si les héritiers renoncent à l'héritage.
merci

Hypothèque judiciaire provisoire

je suis en train de vendre ma maison à mes enfants pour payer mes dettes et depuis quelques jours j'ai une hypothèque judiciaire provisoire sur mon immeuble que va t'il se passer je précise qu'aucun titre exécutoire n'est encore obtenu par le créancier

Allocation chomage fonctionnaire revoque

je vais attaquer l'administration en référé, c'est à dire que le tribunal administratif traitera mon dossier dans les 15 jours compte tenu de ma situation financière catastrophique, je suis seule avec 3 enfants.vous auriez pu, je pense avoir recours au référé c'est beaucoup plus rapide.
si vous avez besoin de renseignements je suis à votre service
bon couragel

Allocation chomage fonctionnaire revoque

merci beaucoup, le syndicat s'occupe de mon cas , j'ai trouvé les mêmes documents que vous , j'ai aussi écrit au ministre, et un avocat s'occupe maintenant de mon affaire, car j'ai accumulé de nombreux documents qui édictent que j'ai droit à l'A.R.E.
Si vous avez un problème vous pouvez consulter la jurisprudence administrative sur le site LEGIFRANCE, c'est très utile pour se défendre, je suis bien contente que votre problème soit résolu mais ce n'est pas normal que ça ai duré si longtemps.
Je vous souhaite sincèrement d'oublier les enfoirés de l'administration et de passer à autre chose
cordialement

flo01

Allocation chomage fonctionnaire revoque

non, j'ai 46 ans et j'ai pris ma retraite au taux minimum car j'ai eu 3 enfants, j'ai pu faire valoir mes droits à pension le 1er juin 2008 donc après la révocation donc je pense que c'est bien mon employeur qui a résilié en premier le contrat de travail

Allocation chomage fonctionnaire revoque

jai ete revoquee de la fonction publique dETAT en mai 2008.Ma lettre de revocation precisait que je pouvais beneficier de lA.R.E.je suis en retraite apres 26 ans de service car jai eu 3 enfants(900e).Le ministere de la fonction publique refuse mon indemnisation A.R.E. au motif: 1) que je ne peux pas cumuler A.R.E. et retraite 2) que la revocation nest pas une perte involontaire demploi Or, jai une jurisprudence ( NO 02NC00323 Cours administrative dappel nancy 3/02/05)qui edicte que la revocation est une perte involontaire demploi et plusieurs documents en ma possession disent que lon peut cumuler A.R.E et chomage si on a moins de 50 ans ans (circulaire direction du budget no 18 du 15 mai 2007 relative a lindemnisation chomage des agents du secteur public)De plus,Article L351-12 Modifié par LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 14 II 15° Ont droit à lallocation dassurance dans les conditions prévues à larticle L. 351-3 : 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de lEtat et de ses établissements publics administratifs ainsi que les militaires, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires
que puis je faire, je suis dans une situation financiere catastrophique