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tisucrier / ID 25994

Défaut d'assurance des locataires et secret professionnel de l'as

Merci Citoyenalpha.

Vos indications me seront très utiles.

En relisant le texte de ma question je m'aperçois avoir omis un élément essentiel dans son contenu: l'audience de mardi prochain aura pour but d'obtenir la confirmation de la clause résolutoire de résiliation prévue au bail qui a été appliquée ( et signifiée aux locataires) à la suite du commandement de produire une attestation d'assurance resté sans effet.
Cette précision est-elle de nature à conforter le juge à me donner raison, quoi qu'il en soit? ( et nonobstant la production éventuelle de l'attestation caduque).

Merci encore pour votre disponibilité et votre réponse.

Défaut d'assurance des locataires et secret professionnel de l'as

Mardi prochain je serai à une audience du tribunal d'instance pour obtenir la résiliation d'un bail pour défaut d'assurance des locataires, après même commandement d'huissier resté infructueux.

L'assureur des locataires confirme oralement que le contrat est résilié, mais ne veut âs e ndire plus, ni même confirmer par écrit ce propos, au nom du respect du secret professionnel.
Toutefois, je sais que les locataires ont fait valoir une attestation d'asurance risques locatifs délivrée par l'assureur ci-dessus mentionné auprès d'un intervenant social. Je redoute donc qu'en séance les locataires, ou leur représentant, se prévalent de cette attestation, pourtant devenue caduque, pour tenter d'obtenir la clémence du juge.

D'où ces deux questions:

Une affirmation verbale de résiliation du contrat peut-elle être admise par le juge comme convaincante? Ou bien est-il nécessaire de fournir une preuve écrite? Et de ce fait l'assureur qui se retranche derrière le secret professionnel ne peut-il quand même me fournir ce précieux document?

Avant toute chose, d'une façon générale, le fait que les locataires n'aient pas obtempéré aux commandements d'huissier, constitue-t-il une faute suffisament grave pour que le juge à confirme la résiliation du bail de plein droit? Auquel cas la'éventuelle tentative de subornation évoquée à la question précédente serait vaine, heureusement.

Merci à vous

Faute du mandataire immobilier

Très prochainement je serai présent à une séance de tribunal d'instance pour obtenir la résiliation du bail consenti à un couple pour:
1 défaut d'assurance des risques locatifs consécutivement à commandement d'huissier resté vain.
2 défaut de paiement de trois mois de loyer consécutivement à commandement d'huissier resté vain également.

Pour gérer mon bien et ce bail, signé en juillet 2006, j'avais mandaté un agent immobilier. Il y a quelques jours, je me suis aperçu que cet agent immobilier n'avait pas, comme le prévoit son mandat et le bail, engagé la procédure pour défaut d'assurance des locataires alors qu'il avait eu connaissance d'une résiliation datant d'avril 2007. C'est donc seulement depuis avril 2008 que la procédure a été lancée, par la conséquence d'un hasard.

Puis-je me retourner contre l'agent immobilier et lui demander de faire intervenir sa garantie responcabilité civile professionnelle prévue au mandat ?
Puis-je invoquer un préjudice subi suite à son manquement de n'avoir pas engagé de procédure dès avril 2007? Et alors que les locataires n'étaient pas encore un situation de défaut de paiement? La procédure menant à l'expulsion sera encore longue, surtout si les locataires se montrent rétifs. Leur situation de défaut de paiement aggravant encore plus mon préjudice.

Merci pour vos réponses.