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Bernard47 / ID 25944

Documents de l'administration fiscale

Bonjour
Une succession est ouverte depuis novembre 2006 suite au décés de mes parents; mon frère occupant illégalement cette maison fait obstacle au bon déroulement de celle ci.
Dernièrement nous avons reçu un courrier èmanant de l'administration fiscale nous demandant de régler les impots fonciers de 2008, ce que nous ne contestons pas.
N'ayant jamais été contacté pour 2006 et 2007 nous leur demandons l'accés aux avis d'imposition concernés avant de régler.
Cette demande nous est refusée en prétextant leur confidentialité .
Peuvent ils légalement agir de la sorte?
Le notaire peut il avoir accés à ces documents?
Merci d'avance pour votre réponse

Contrats eau et edf sans bail

Bonjour
Nos parents décédés nous ont laissé une maison en héritage.
Un frère fait obstacle à la succession en y résidant avec son amie et en refusant de répondre à tout courrier du notaire.
Une facture d'eau a été déposé sur le passif malgré que le contrat ait été repris à son nom.
Etant menacé de coupure son amie a repris le contrat ,ce que la société des eaux a accepté.
Peut on légalement agir de la sorte en sachant qu'iils n'ont aucun bail des héritiers?
Peut on espérer faire couper le compteur afin d'éviter d'autres impayés et en sachant qu'ils ont agit de même pour EDF et la taxe d'habitation?
Ils touchent des aides de l'état.

Merci d'avance pour les réponses.

Problèmes d'occupation illégale d'une maison

Bonjour
La dame habitant la maison de mes parents décédés avec mon frère sans notre accord. Ni l'un ni lautre n'ayant de bail des héritiers ; la succession étant loin d'être réglée.
Cette personne (non solvable) peut elle légalement mettre les contrats EDF et EAU à son nom et bénéficier d'aides de la CAF à cette adresse?
Notre frère (non solvable également) touche le RMI menacé de coupure malgré le précédent contrat à son nom nous ayant déjà laissé une facture d'eau impayée qui figure sur le passif de la succession.
L'ayant appris récemment peut-on nous opposer à cette initiative?

Merci d'avance pour vos réponses

Huissier et notaire pour une succession

Bonjour ,

Un huissier peut il intervenir chez un notaire pour lui faire bloquer une somme d'argent dû à l'un des héritiers ?
Il n'y a que de l'argent dans cette succession.
Si oui cela bloquera ou retardera t'il le versement des parts aux autres héritiers?

D'avance merci de votre réponse.

Difficultés pour une succession

Bonjour
Mes parents sont décédés en mars 1998 et novembre 2006 laissant une maison et un terrain.
Nous sommes 9 enfants .
Nous sommes 2 qui voudrions vendre; certains sont indécis.

Un de mes frères qui s'oppose à la vente (sans emploi Rmiste) y habite avec sa famille sans notre consentement et ne paie aucun loyer.
Il s'est porté fort sans que nous le sachions.Il nous laise des factures impayés.
La maison n'est pas assurée.
Une grosse somme d'argent a été retiré du compte de ma mère le lendemain de son décés par la concubine de celui ci qui avait une procuration.
J'ai demandé la succession en décembre 2006.
Il ne répond pas aux différents courriers du notaire qui du fait de son attitude ne peut plus rien faire pour nous.
Comment pouvons nous nous sortir de cette situation?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.

Succession grand parent et parent

Bonjour

Ma grand mère est décédée en juin 2007, six mois après le décés de sa fille (ma mère), nous laissant une somme d'argent.
La succession de ma mère n'est pas encore réglée.
Puis je accepter légalement cet héritage ou fait il partie intégrante de la succession de sa fille?
Doit il être transférée chez le notaire de celle çi ?

D'avance merçi de votre réponse.

Retrait argent sur compte personne décédée

Ma mère est décédée en novembre 2006.
La personne qui vit en concubinage avec un de mes frères avait une procuration sur le compte de ma mère .
Cette personne a retiré une grosse somme d'argent le lendemain de son décés.
Peut on envisager de porter plainte contre elle et espérer récupérer cette somme.