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RLXX / ID 25930

Limite de territorialité des FDO

Merci, pour cette reponse!

Donc pour toute infraction, commise le lieu ne fait pas effet, d'accord!

Mais l'infraction a été effective aaprés qu'ils me aient arreté,
c'est a dire qu'ils m'ont faient un depistage d'alcoolémie qui été négatif, puis m'ont enmené pour dépistage urinaire.....

Y a t-il donc une nuance entre infraction sur voie publique réprimé sur voie privé, légal, et constatation dd'infraction aprés arret sur voie privé???

a tout hazard.

Et pourriez-vous m'indiqué ou me procuré le "code de procedure" lors d'un controle routier pour depistage.

Car lors de ce controle aucune fouille de moi mm a été effectué, ni sur place, ni a l'hopital, ni au poste de gendarmerie.

Donc d'autres personne on été controlé et certaine personne aurait pu etre sous l'emprise de psychotrope, et donc etre dangereux pour tous.

Et merci, pour votre reponse objective.

Limite de territorialité des FDO

Bonjour et merci de votre attention,

Les agents de police judiciaire, effectuent des contrôles routiers, comme la loi le prévoit.

Je désirerais savoir la territorialité de ces contrôles vis a vis de la voie publique. Je m'explique circulant sur la voie publique, je me fais interpelé par un vehicule en service qui me somme de m'arréter.
J'effectue cette manoeuvre, puis je coupe le contact et fournis mes papiers.

Lors de mon contrôle je me suis stationné dans une voie privé amenant a une propriété pour éviter toute gêne à la circulation normale. Donc suis-je dans le cadre légal prévu par la loi, assujetti à ce contrôle routier alors que je me trouve dans une propriété privée, signalée ?

Je me suis donc retrouvé redevable de PV et tribunal pour l'infraction. Je ne conteste pas les faits, mais le respect de la loi doit être réciproque.

Je vous remercie de vos réponses en droit éventuel.