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emad / ID 25833

Agence immobilier -- restitution des clés avant la fin du préavis

c'est certain que je ne répéterai plus l'envoi par courrier.
mais cette fois-ci j'ai eu de la chance, car l'agence les a bien reçu (preuve de la poste à l'appuie)

en tout cas vous êtes d'accord avec moi que fin de préavis signifie fin de bail et que cela n'a rien à voir avec l'EL de sorti ?

Agence immobilier -- restitution des clés avant la fin du préavis

merci pour votre réponse,
les clés ont été restituées de cette manière sur les conseils de deux avocats dont un en charge de ce dossier.
La loi se basant sur la restitution des clés et non pas sur la fin du préavis.
je suis donc tout à fait dans mes droits.

autrement en ce qui concerne l'état des lieux, je pense effectivement exiger à ce que cela soit fait par un huissier compte tenu du fait que mon ex refuse d'y assister.

je vous remercie encore pour vos réponses.

Agence immobilier -- restitution des clés avant la fin du préavis

oui tous les jeux de clés sont rendu.
je pense qu'il y a un délais MAXI après la restitution des clés pour faire l'EL
Je ne peux pas être tenu responsable des dégradations après la restitution des clés.
la loi est très claire là dessu.

passé ce délais les lieux sont considérés comme étant en bon état par la loi.

Agence immobilier -- restitution des clés avant la fin du préavis

bonjour,

Je me permet de poster ce sujet, car je suis dans une situation actuellement qui se complique.
J'ai donc besoin de vos informations utiles.

J'avais loué un appartement avec mon ex de manière solidaire.
Nous avons donné congé par lettre AR et le préavis se termine le 5 Avril 2009.

J'ai restitué les clés par courrier AR également au mois de Janvier 3 mois avant la fin du préavis.

mon avocat m'a fait lire l'article 3 de la loi qui spécifie la chose suivante:
La restitution des clés vaut la restitution des lieux.
dès lors que les clés sont rendues, l'agence aurait dû me contacter pour établir l'État des lieux de sorti.

J'avais également demandé à l'agence dans mon AR du début janvier, de faire le plus rapidement l'EL de sorti.
l'agence ne m'a jamais contacté jusqu'hier (3 mois après la restitution des clés!!!) en me disant que si je ne faisais pas l'état des lieux, il continuerait à établir des quittance, même si le préavis est arrivé à son terme....

mon avocat me dit qu'ils n'ont pas le droit... car ils auraient dû faire l'état des lieux en janvier suite à la restitution des clés et que les lieux pourraient être dégradé depuis. Or je ne suis plus responsable.
ils me doivent donc en intégralité le montant de la caution...

Ce que mon avocat me dit parait logique... mais la dame de l'agence me dit que mon avocat est incompétent!!!... que la loi dit (PAS D'EL => TOUJOURS LOCATAIRE !!!)
De plus mon ex doit aussi venir pour signer l'EL (car c'est un contrat solidaire) Or elle m'a quitté en très mauvais terme et fait tout pour me causer des soucis... ce n'est donc pas gagné...

pouvez vous m'aider si vous savez quelque chose à ce propos?

merci beaucoup pour votre aide,
Emad.

Plainte pour violence conjugale avec itt

une solution à l amiable est tjr mieux.
vous vous etes aimés un jours.
alors separez vous bien, cela n'en vaut pas la peine.
crois moi.

Carte residant et divorce au bout de 4 ans

Bonjour,

voici mon cas,
- De nationalité Iranienne, Je suis arrivé en france en 98.
- J'ai terminé mes etudes (Bac + 4) en 2004 à paris.
- Marié en avril 2004 avec une française,
- Embauché entant que cadre dans une banque francaise.
- Obtention de la carte de 10 ans en 2006 "Vie privé et familialle" valable jusqu'en Sept 2016
- en cours de Divorce à l'amiable depuis Juin 2008 et toujours en CDI.

je voudrais effectuer une demande de naturalisation et je dois donc leur declarer mon divorce.
par consequence je doit egalement faire une declaration aupres de la prefecture afin qu'il fasse le changement de statut dans mon dossier.
mais la prefecture me dit que je risque un retrait de ma carte selon ma situation ...

pouvez vous, sil vous plait m'expliquer comment leur declarer le divorce ou la separation ?
- par courrier ou en prenant rendez vous au risque de me voir me retirer ma carte ?

Avez vous des vecu de ce genre ?
comment se passe-t-il en general ?

je vous remercie d'avance pour votre reponse,

Divorce par consentement mutuel et titre de séjour

Bonjour,

je suis un peu dans le meme cas,
- Arrivé en france en 98.
- J'ai terminé mes etudes (Bac + 4) en 2004 à paris.
- Marié en avril 2004
- Embauché entant que cadre dans une banque francaise.
- Obtention de la carte de 10 ans en 2006 "Vie privé et familialle" valable jusqu'en Sept 2016
- en cours de Divorce depuis Juin 2008 et toujours en CDI.

je voudrais effectuer une demande de naturalisation et je dois donc leur declarer mon divorce.
par consequence je doit egalement faire une declaration aupres de la prefecture afin qu'il fasse le changement de statut dans mon dossier.
mais la prefecture me dit que je risque un retrait de ma carte selon ma situation ...

pouvez vous, sil vous plait m'expliquer comment leur declarer le divorce ou la separation ?
- par courrier ou en prenant rendez vous au risque de me voir me retirer ma carte ?

Avez vous des vecu de ce genre ?
comment se passe-t-il en general ?

je vous remercie d'avance pour votre reponse,