Stationnement voiure non assurée sur voie privée
bonjour!
une voiture plus assurée est en stationnement depuis plusieurs mois sans bouger sur notre parking privé d'un lotissement. Cette voiture appartient à un enfant d'un co-propriétaire et malgré notre interpellation sur cette situation il n'a ni déplacé son véhicule ni réassuré son véhicule.
Que dit la loi, quels peuvent être nos recours?
17/09/2008
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