Quels risques,de ne pas honorer une offre d'achat?
bonjour,
mon frère a une SCI et a fait une proposition d'achat d'un batiment industriel à un juge, avant une mise aux enchères, celui ci a statué 4 mois après,en disant qu'il acceptait la proposition , sans donner de délais de rétractation, et mon frère s'est rétracté un peu plus tard, soit dix jours plus tard environ , est'il réellement obligé aujourd'hui d'acheter ce local, que peut'il encourir?.
17/09/2008
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Sans condition, ni obligation d'achat
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