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Sylvie Avocat / ID 25733

Faire une demande d'expertise.

Bonjour,

Le Constructeur doit avoir souscrit une assurance dite "Dommages ouvrages".
C'est cette assurance qui prendra en charge tous les dommages, si le constructeur ne réagit pas à une mise en demeure par lettre recommandée avec AR.
Votre assurance habitation prendra en charge uniquement les dommages consécutifs, et non les travaux réparatoires en toiture.
Ne faites pas intervenir une autre entreprise, sinion l'assureur Dommages ouvrage pourra refuser d'appliquer ses garanties.
Cette assurance Dommages ouvrages doit être visée au contrat de construction de maison individuelle conclu avec votre constructeur.

Indémnisation de dégats des eaux

Bonjour,

Votre assurance habitation devrait normalement prendre en charge les dommages au titre de la garantie "dégâts des eaux" de votre police.

Cependant, l'assureur intervient dans la limite de ses garanties contractuelles (franchise déduite, plafond d'indemnisation, pas de prise en charge de dommages immatériels en général).

La solution : demander à votre assureur de vous verser ce qu'il vous doit, faire les travaux avec l'indemnité et exercer votre recours contre vos vendeurs pour le surplus non pris en charge par l'assureur.

Chute dans escalier d'immeuble syndic responsable?

Bonjour,

Si le sol est anormalement glissant, il peut être considéré comme la cause de la chute de cette femme âgée. S'agissant d'une partie commune, il revient au syndicat des copropriétaires de cet immeuble de prendre en charge les conséquences dommageables de cet accident (indemnisation de tous préjudices).

Le syndic pourrait voir sa responsabilité engagée à l'égard du syndicat des copro, si cet escalier a présenté un défaut d'entretien manifeste, et qu'il pourrait être considéré que ce défaut d'entretien lui soit imputable, ce qui n'est pas évident.

En revanche, pour ce type d'accident, l'immeuble doit être assuré.

Si l'immeuble n'est pas assuré, alors cela constituerait bel et bien une faute de gestion, dont le syndic devrait répondre.

Bien cordialement.

Urgent :est il possible de déclarer un sinistre après 5 jours

Bien sûr, le délai légal pour déclarer un sinistre à votre assureur est de deux années à compter de la connaissance de celui ci par l'assuré !

Le délai de 5 jours figurant dans votre contrat est indicatif. L'assureur peut vous opposer une déchéance de garantie si le fait de tarder dans votre déclaration lui a créé un préjudice.

Alors, dépêchez vous !

Retenue d'un talus qui menace de s'effondrer

Bonjour,

Si je ne fais pas d'erreur dans la configuration des lieux, je vous dirai que votre voisin en sa qualité de propriétaire de son terrain est responsable du fait éventuellement dommageable du talus (remblais lors de la création de votre maison, peut être ?) situé sur son terrain. Il doit assurer la stabilité de ce talus.
Donc, a priori, tous frais nécessaire à assurer la stabilité de ce talus reviendrait à sa charge exclusive.

Cela étant, vous avez partagé les frais de la construction d'un mur dit mur de soutènement, de sorte qu'il s'agit d'un mur mitoyen.

La stabilité du talus étant liée à l'entretien, voire au renforcement de ce mur de soutènement, le coût des travaux nécessaires à éviter l'effondrement du mur de soutènement doit être, à mon avis, partagé entre vous et votre voisin.

Voiture - choc par l'arrière un peu 'spécial"

Le malus, même lorsque l'on est victime d'un accident, on y échappe difficlement ... Il n'y a que par la négociation que l'on arrive à l'éviter ...

Par contre, si le constat mentionne bien que le conducteur du véhicule vous ayant précédé est responsable de cet accident, son assureur doit prendre en charge l'indemnisation de vos préjudices matériels.

Si le constat est bien rempli, ses coordonnées doivent y figurer.

Vous pouvez écrire directement à cet assureur ou demander au vôtre de se rapprocher de celui ci, afin d'obtenir l'indemnisation de vos préjudices.

Bonne journée.

Non prise en compte par l'assurance suite à un état alcoolique

Bonjour,

Comme le dit jeetendra, en matière de dommages au véhicule, l'assureur peut refuser de prendre en charge les dommages. S'il s'agissait de dommages aux tiers, il ne pourrait pas refuser ses garanties.

Dans votre situation, l'employeur que vous êtes ne dispose d'un recours contre son salarié qu'en cas de faute inexcusable (volonté délibérée de porter préjudice à votre société), ce qui semble être une preuve difficile à rapporter...

Cela étant, je vous invite à vous plonger dans la lecture des conditions générales de la police souscrite pour vos véhicules (police flotte ?), car je serai étonnée que l'assureur n'ait pas à prendre en charge les dommages aux véhicules causés par vos salariés...

Chaque police est différente, alors, bonne lecture !

Lettre ar obligatoire pour une résiliation pour non paiement des

Bonjour Caro,

A priori, si les échéances dues ont été réglées et qu'ils n'ont pas respecté les conditions de résiliation de votre police (je suppose, auto) figurant aux conditions générales, ils sont en tort.

Avez vous tous les justificatifs de règlement de vos échéances ?

Je vous conseillerai de faire une LRAR avec toutes les pièces pouvant justifier de la validité de votre police au jour de la survenance du sinistre.

Qu'en pensez vous ?

Voiture - choc par l'arrière un peu 'spécial"

Bonjour,

Percuté "par l'arrière" , cela veut dire en reculant ?
Et une file en RP ? C'est quoi exactement ?

Votre assureur refuse de prendre en charge les dommages causés au tiers et/ou les votres ou vous souhaitez éviter l'application d'un malus ?

En tout les cas, il sera difficile de contester un constat amiable que vous aurez signé.