Don manuel par donateur + 65ans
Bonjour
Ma mère agée de 78 ans veut à ma soeur et moi faire un don en liquide de 20.000€ chacune. D'après la legislation sur le don manuel qui donne lieu à l'envoi du formulaire de declaration n° 2735 le donateur doit avoir moins de 65 ans. Comment declarer cette somme sans avoir de droit de mutation à payer et sans passer devant un notaire pour faire etablir un acte de donation dans le cadre d'une succession. A savoir que par ailleurs ma mère n'a pas de biens mobiliers ou immobiliers
16/09/2008
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