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sagesse14 / ID 25657

Droit cdd en cdi par la cour de cassation

Bonjour et merci Fabienne034 d'avoir donner suite à ma question.
Mm si j'avoue n'avoir pas tt compris lol !!!

Droit cdd en cdi par la cour de cassation

Bonjour,

Je suis passée devant les prud'hommes pour x raisons. (renouvellement de plusieurs contrats, horaires non payer, formation non effectuer, etc..).

J'avais un CDD en Contrat d'Avenir pour un poste d'AVS.

J'ai eu gain de cause pour le rappel du salaire concernant les heures supplémentaires.
L'argent est placé sur un compte bloquer car l'établissement à fait appel et on attend la nouvelle date pour l'audiance.

Récemment,mon syndicat m'a contacté pour m'informer que La Cour de Cassation donne raison au syndicat s'agissant du moyen de droit évoqué en 1ère instance et rejeté par le conseil des prud'hommes pour la requalification du CDD en CDI lorsque la convention a été signée postérieurement le contrat aidé.
C’est la première fois que la Cour de cassation se penche sur cette
question (Cass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-41.872). S’en tenant à la
lecture stricte du code du travail, elle estime que l’employeur ne
pouvait pas inverser la chronologie des étapes à suivre. Et la sanction
retenue n’est pas des moindres : le contrat de travail est requalifié en
contrat de droit commun à durée indéterminée, avec ce que cela implique
en termes de dommages-intérêts.

Etant donné que j'arrive en fin de droit assédic, je souhaitais savoir si cela changeais quelque chose au niveau de mes droits ?

Merci.

Insultes, menaces,chantages... plaintes ?!

Bonjour,

Je voulais vous informer que ma plainte n'était pas classsé sans suite.

La semaine dernière, j'ai reçu la visite de 2 gendarmes qui voulaient entendre ma fille témoin de la scène.
Suite à une demande du juge, le proviseur à était entendu également.

Ma fille à informer qu'elle ne se souvenait de rien, normal, elle se protège et je la comprends tt à fait.

De ce fait, j'ai confirmé que je maintenais ma plainte et ne la modifier pas.

Je souhaitais savoir qu'elle serait la suite.
Confrontation ?
Et ce que je pouvais demander comme préjudisce et ce que je pouvais faire ou apporter pour preuves de mes dits (sachant qu'il y a déjà eu d'autres plaintes, mains-courantes, e-mails etc). Merci

Droit de diminuer la pension alimentaire ?

Bonjour, et merci pour votre réponse.

Mavocate, m'avait informé que je devais rembourser la pension alimentaire de ma grande du fait que le JAF avait décidé qu'il ne devait plus donner de pension alimentaire tant qu'elle se trouvé chez lui et donner seulement à ma seconde fille.

Ce qu'il a fait ce mois-si.

Merci pour votre réponse.

Insultes, menaces,chantages... plaintes ?!

Bonjour,

Je voulais vous informer qu'en décembre 2008, j'ai porté plainte contre mon ex-mari pour insultes et menaces.

Depuis pas de nouvelle, ce dernier à était convoqué.

D'après les renseignements ma plainte serait classé sans suite.

Je trouve cela honteux, d'autant plus , que ma fille ainée vit durant une période d'essai chez lui (après décision du JAF), et qu'il continue à me harceller.

Droit de diminuer la pension alimentaire ?

Bonjour,

Voilà, ma fille âgée de 15 ans est parti hier donc le 14, en période d'essai chez son père suite a la décision du JAF rendu le 08/09/09.

Le JAF a ordonné également, que le papa devait continuer à donner la pension alimentaire pour sa soeur de 13 ans qui vit tj chez moi, du fait de la différence des revenus (j'suis au chômage, pascé et enceinte, lui travaille sncf sa femme infirmière en clinique privée et à 2 enfts).

Mais cela déplait à Mr de ce fait, il trouve mainte prétexte pour ne pas donner la pension alimentaire le mois prochain.
Notament déduire la moitié de ce mois-ci puisqu'il a prit la p'tite un 14 du mois.
Plus x choses pour se faire rembourser alors que le JAF à bien stipuler chacun à sa charge les frais des enfants.

Dit à notre fille que c'était définitif et non une période d'essai pour qu'elle ne puisse pas revenir chez moi.

Mais ce dernier, c plaint auprès de la CAF que je voulais frauder en ne déclarant pas le départ de ma fille, à écrit à mon avocate que je le menacais de tt arrêter si il ne me donnait pas de l'argent.
Que je ne voulais pas donner la carte de bus pour ainsi aller en faire une en pleurnichant et pour bloquer la mienne. Alors que j'allais faire le changement de départ ce matin et donner à ma fille ce midi (était au courant).

Bref, c tt et rien, il n'arrêtte pas de me harceller, insulter alors qu'il a la p'tite avec lui.
Preuve que c'était juste pour m'embêter et pour l'argent.

Que dois-je faire ?
Fermer les yeux et lui donner l'argent qu'il demande pour avoir la paix ?

Je ne sais plus quoi faire, j'suis fatiguée.

Merci pour vos conseils.

Aide juridictionnelle quel ressources ?

Bonjour,

Je souhaite faire une demande d'aide juridictionnelle.

Je suis convoqué (seconde fois) le 21/01/10 devant le JAF pour le changement de garde de ma fille âgée de 15 ans (demande faite par le père).
N'étant pas d'accord sur ce changement, j'avais demandé une période d'essai.
Le JAF a accepté cette demande lors de l'audience du 03/07/09.

A ce jour, donc je suis actuellement pascé, au chômage depuis mars 2008, enceinte de 5 mois et je ne peçoit plus la pension de ma fille ainsi que l'allocation familiale du fait que je n'ai que sa soeur à ma charge.

En 2008, donc j'avais la pension des 2 filles, l'allocation familiale et chômage.

Je souhaitais savoir quelle période je devrais prendre en compte pour remplir le dossier.
Du 1/01/08 au 31/12/08 où ressourses actuelle ?

Merci beaucoup pour votre aide.

Ne plus payer ces factures

ok merci bcp pour tt ces infos, bien utiles.

Bon wk.

Ne plus payer ces factures

Justement non, car en fait il "scoitté" chez moi fin décembre 2006.
Mais n'avez fait aucune démarche administratif et continué à payer le loyer de son ex. Donc aucune preuve.

Bon bah sinon tant mieux pour 2008, car je crains le pire.

Pour la cantine, hélas, on ne peut rien faire la saisie sur son salaire est pour ce mois-ci, c en route. Cela est trop tard.

Concernant la voiture, c claire qu'il était recevable, il n'y avait pas photo.
Mais après c'était le principe que cela n'était pas à moi de la payer avec lui, mais son ex avec lui.

Ne plus payer ces factures

Je vous remercie pour tt ces renseignements.

Alors il paie une pension tt les mois pour sa fille maintenant en chèque car son ex lui avait demandé en espèce. (ne déclarait pas à la caf + impôt)

Ensuite, concernant la taxe d'hab. 2007+ redevance tv , les impots (qui était prévenu du déménagement) nous avait dit que cela rentrait dans le fait de la maison donc étant solidaire (encore 1 an), il devait payer puisque son ex ne l'avait pas fait.

Pour ce qui est de la cantine, la mairie de la commune relancé la maman maintes fois pour les payements. La commune et l'école primaire n'était pas au courant que Mr s'était séparé de Mlle. N'ayant aucun paiement, il ont donc contacté la trésorerie pour avoir son dû (normal).
De ce fait, la trésorerie n'a pas cherché plus loin que son nez, sachant que Mr avait un salaire.....

Concernant la voiture, là c'est autre chose.
C'est une amende qui date de 2004, donc ils étaient encore ensemble, carte grise à son nom à lui et adresse du domicile où ils vivaient.
Malgré des relances, personne n'a payé cette amende, saisi sur compte bancaire en vain, etc.... résultat, ils ont vu que Mr avait un autre compte bancaire (le notre) avec de l'argent, donc ils ont fait un saisi sur notre compte en commun.
Sachant que la voiture (non utilisable) est à ce jour dans le garage de Mlle, que la carte grise est chez nous au nom de Mr.
Bref, un vrai bazarre, je trouve mais bon.... enfin, je considéré que les 2 devait payer et non moi.

Biensûr j'ai pas eu gain de cause.

Donc, puisse-je préparer des courriers (que mr n'aura plus qu'à signer) à chaque organisme en notant bien date de séparation, de départ, que Mlle aura un poste fixe, etc....pour les informer de façon qu'on nous saisissent plus sur notre compte bancaire ou salaire ?.

Merci encore pour tt.

Ne plus payer ces factures

Bonjour,

Voilà mon souci, mon conjoint à rompu en 2006 avec la mère de sa fille, mais est resté en colocation avec elle durant une année.

Janvier 2007, il s'installe chez moi, mais continu à payer le loyer et charges durant 6 mois.
Juin 2007, on s'installe ensemble dans une nouvelle maison.
Le propriétaire de son ancien logement est mis au courant par lettre recommandée.

Etant solidaire durant 3 ans, nous recevons les impayées de Mlle (taxe d'habitation, redevance tv, et loyers), ces derniers sont directement saissie sur notre compte en commun ou sur son salaire.

De plus, nous recevons les factures de cantine non payée durant 2 ans, enfin, nous remarquons que cela est saisi sur le salaire.
Des amendes de voiture datant de 2004, qui n'avait pas été réglés. Etc......

Sachant que Mlle ne transmet pas le courrier à mon conjoint et surtt qu'elle ne paie pas les factures, j'ai décidé de faire un transfert de courrier de mon conjoint.

Ensuite de contacter tout les organismes (mm établissement scolaire) pour informer à tt le monde que mr et mlle sont séparées depuis 2006, et qu'elle aura un poste fixe le 1 sept (étant intérimaire ne pouvait pas être saisi sur son salaire) à tel entreprise (mm que mon conjoint).

Je souhaitais donc savoir si je pouvais faire ces démarches ou si il y avait autre chose à faire pour éviter de recevoir ces factures, ou huissier.

D'avance, je vous remercie.

P.s: mon conjoint ne veut pas aller devant le tribunal.

Congé maternité en étant au chômage

Bonjour,

Je suis actuellement enceinte de 2 mois. (date présumé de grossesse 12 avril 2009)
Au chômage depuis mars 2008, je perçoit l'ARE jusqu'à mars 2010. (618€/mois)
Auparavant j'ai travaillé de mars 2006 à mars 2008 avec un contrat de 26h. (salaire 783,69€).

J'ai contacté ma sécu qui est la MGEN puisque j'étais à l'éducation nationale.

D'après ce que je lis, je n'aurais pas droit au congé maternité.

Voici ce qu'ils m'ont répondu :

D'autre part pour b�n�ficier des indemnit�s journali�res durant le cong� maternit�, vous devez �tre immatricul�e en tant qu'assur�e sociale depuis au moins 10 mois, � la date pr�vue de votre accouchement;

Et avoir effectu� au moins 200 heures de travail au cours des trois mois pr�c�dant l'arr�t de travail, � la date du d�but de la grossesse ou du d�but du cong� pr�natal;

Ou avoir cotis� sur un salaire au moins �gal � 1 015 fois la valeur du SMIC horaire (soit au moins 8 394,09 euros ) au cours des six mois civils pr�c�dant la date du d�but de la grossesse ou du d�but du cong� pr�natal.

Ai-je bien comprit ?
Si tel est le cas, je ne percevrais aucune prestation et je serais obligé de me déclarer en congé maternité auprès de pôle emploi ?

Car si je le fais en plus je perdrais mes droits assédics, et repartirais à zéro au niveau de mes mois de chômage, ce qui serait domage, car étant donné que cela fessait + 1 an, j'avais droit à avoir accès à certaines offres d'emploi. (déjà que cela ne court pas les rues).

Si une personne peut me répondre,cela me rassurerais.
Merci beaucoup.

Revalorisation pension alimentaire 2009

Bonjour,

J'ai effectivement était sur l'insee et utilisé le module de calcul en rentrant tout les détails.

J'en arrive à 534,53€ et mon ex-mari à 519,72 soit une augmentation de seulement 0,61€. C'est la misère !!

Sur le protocole, il est notifié ceci :
Dit que cette contribution sera indexée sur la variation annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (ensemble des ménages hors tabac), et que la [s]première révision sera calculée le 1 juin 2007 [/s]avec pour indice de référence celui en vigueur au jour de la présente décision, selon la formule suivante : Pension x nouvel indice : indice initial = pension revalorisée. (protocole datant du 17 mai 2006, car on passait tt les ans au tribunal pour x raisons).

Hors, sur le modul de calcul, il est notifié nouvel indice : 117,86 et indice initial 114,46.
Tandis que lui, il a prit nouvel indice 118 (pour 2009) et indice initial 117,86.

Qui a raison ?

J'espère que c'est pas lui, car étant au chômage et seul avec mes 2 filles, vu le cout de la vie, cette augmentation serait de mauvais goût.

Merci pour votre aide.

Revalorisation pension alimentaire 2009

Bonjour,

J'aurais souhaité une aide pour le calcul de la revalorisation de la pension alimentaire 2009, car mon ex-mari et moi-mm ne sommes pas du tt d'accord sur la somme.

Voici les détails :

Date de jugement : 23/02/2004.
Date de revalorisation : 01 juin.
Pension actuelle : 519,11.

Merci beaucoup pour votre aide.

Enceinte et au chômage, droit assédic

Bonjour,

Je suis inscrite au assédic depuis mars 2008 (droit jusqu'à mars 2010).
Je viens d'apprendre que je suis enceinte de 2 mois.

Je souhaitais savoir quelle était mes démarches auprès de pôle emploi.
C'est à dire si je pouvais prétendre au congé maternité (c mon 3° enfant) ainsi qu'ensuite au congé parental.

Dans ce cas, de combien je pourrais prétendre durant ce congé parental.

Merci

Période d'essai (démarche)

Bonjour,

Je suis convoqué au JAF le 2/07/09 car mon ex-mari a fait la demande de changement de garde pour l'une de mes 2 filles âgée bientôt de 15 ans.

Cette demande, avait déjà était faite il y a 2 ans, et ce dernier à abandonner la procédure 1 semaine avant de passer devant le JAF.

J'ai rencontré mon avocate hier, de suite elle m'a proposé une période d'essai de aout à décembre.
Chose que j'ai accepté car c'est ce que je souhaitais sachant que le papa est contre.
Car j'espère ainsi que ma fille ouvrira les yeux sur son père du fait que je suis contre ce changement pour x raisons.

J'ai omis quelques questions à mon avocate et pour ne pas la déranger je souhaitais vous les soumettres en espérant que vous pourrez m'y répondre.


Voilà, si il refuse la période d'essai (chose qu'il m'a déjà informé) qu'est-ce que cela donnera ?

Faut-il mettre une clause (ne plus redemander la garde ou autre) au cas où il refuse cet essai ou si il abandonne la procédure quelques semaines avant de passer devant le JAF (comme il y a 2 ans) ?

Les fraits de mon avocate (+ de 800€) pourront-il dans ce cas être prit en charge par lui si il abandonne la procédure ? (Puisque c'est lui qui a lancé la procédure, et que de ce fait j'ai des frais d'avocat, pas droit à l'aide juridictionnelle).

Faut-il aussi une clause pour les fournitures scolaires et effets personnels car le connaissant il va me dire que tt reste chez lui et que j'me "démerde" à racheter tt. (c'est ce qu'il fait actuellement)

Pour ce qui est des impôts, je souhaitais aussi savoir comment cela va se passer l'année prochaine du fait qu'elle aura été 5 mois chez son père, (pas pour la pension mais pour la demi-part)

C'est pas facile comme situation, et j'me sens perdu. Merci beaucoup

Aide juridictionnelle (quel revenus ?)

Bonjour, Je suis en train de remplir une demande d'aide juridictionnelle.

Voici ma situation actuelle.

En couple depuis aout 2007, pascée depuis sep. 2008 et au chômage depuis mars 2008.

Je souhaitais savoir à quel date je devais prendre mes ressources.

D'après moi, et vu la notice, cela serait à partir du 1 janvier de cette année à ce jour, du fait que j'ai perdu mon emploi l'année dernière et que de ce fait, ma situation financière à changé.

Est-ce bien cela ?

Merci de me donner suite.

Ma fille veut vivre chez son père... pas d'accord, que faire ?!

Comment je serais que le JAF va demander à écouter ma fille ?
Recevra-t-elle une convocation ?
Car à ce jour, je n'ai rien concernant sa convocation.
Je n'ai reçu qu'une convocation à mon nom, m'indiquant le jour, lieu et la raison de la présentation.

Ma fille veut vivre chez son père... pas d'accord, que faire ?!

Et si moi, je propose une période d'essai ? (puisque je ne suis pas d'accord).
Malgré cela, le JAF peut donner gain de cause parce que le père et la fille sont d'accord sur le changement de garde ?

Motif grave ?!
Si je resors mes plaintes (1 pour coups et blessures + 1 pour insultes et menaces) et mains courantes (harcellements, menaces, chantages, insultes), que je prouve qu'elle sera souvent tt seule (preuve par e-mail qu'il n'est pas dispo pour des réunions, prendre en charge, emmener aux rdvs médicaux, etc).
Le fait qu'il est laissé tomber 1 semaine avant le passage au JAF il y a 2 ans.

Tt cela ne peut pas jouer en ma faveur ?

D'où ma raison de faire une demande d'essai, pour avoir ensuite la "paix" vis à vis du père et surtt pour que ma fille ouvre les yeux sur ce dernier.
Et ne vient pas à faire un jour une fugue ou une nouvelle demande pour ces 18 ans. Merci

3 mois 1/2 après ma plainte pas de nouvelles ?!!

Bonjour,

Merci pour votre réponse, mais n'ayant pas envie de finir chez les fous lol !!!!
J'pense que j'vais laisser tomber et attendre.
En me disant que cela va être classer sans suite.

merci.