Droit d'ouvrir une societe apres condannation penale
bonjour,
pouvez vous me dire si une personne condanné a de nombreuse année de prison peut ouvrir sa sociéter
merci
15/09/2008
Condannation: la reclusion criminelle
bonjour,
pouvez vous me dire lorsqu'un mineur est condanné a 8 ans emprisonement ou a 8 ans de reclusion qu'elle est la difference
la condannation est elle indiquer au casier numero 2 et 3
merci
15/09/2008
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