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GOMEZ / ID 25549

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Réponse posté sur Experatoo

Non renouvellement d'un bail commercial.

Merci, pour tous ces renseignements.
C'est vrai, il y a beaucoup de personnes qui ignorent les clauses d'un bail commercial.
Vous pensez que cette indemnité d'éviction peut se monter à combien.
Surtout que j'aimerais l'intégrer pour y vivre, ce n'est pas dans un but lucratif.
En septembre 2009, ça fera 10 ans que le bail commercial avait été signé.
J'aimerais savoir si d'autres personnes sont dans le même cas que moi.
Combien ont-ils payés pour avoir un ordre d'idée?
En tout cas merci stéphanie pour tous ces renseignements.

15/09/2008

Non renouvellement d'un bail commercial.

Bonjour, je viens d'acheter un T2 avec un bail commercial qui arrivera à terme en septembre 2009.Ce contrat signé en 1999 ne mentionne aucune indemnité en cas d'éviction du preneur.
La socièté qui exploite les lieux est CITEA apparts-Hôtels avec LAMY résidence.
J'aurais voulu savoir si des frais allés se greffer lors de la récupération de mon appartement?
Qu'est-ce que la loi prévoit dans ce cas là?
La seule chose que je sais c'est que 6 mois avant la fin du bail,il faut adresser par huissier un courrier de non renouvellement.
Je vous remercie de m'éclairer à ce sujet.

14/09/2008

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