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SAPONARIEN / ID 25545

Procédure d'exécution forcée

Bonjour,
A la suite d'un jugement rendu par la Cour d'Appel de Nancy le 12 juillet 2009, la partie adverse a été condamnée à me verser une somme de 9.000 euros dont 6.000 euros de dommage-intérêts.
Depuis ce moment, le débiteur qui a versé 1.500 euros en deux paiements (*)nous menace de saisir, sous couvert d'un abus de droit, le juge de l'exécution si nous venions à exiger le paiement intégral des sommes dues.
(*) Ces deux versements, l'un de 1.000 euros en novembre et l'autre de 500 euros en janvier correspondent au remboursement des frais d'avocat et ont été versés à l'ordre de la CARPA.
Cette personne est parfaitement solvable. Il exerce une activité salariée et est propriétaire de biens meubles et immeubles.
Il a bien reçu la copie de l'arrêt rendu ainsi que sa signification.
Pouvons-nous procéder à une exécution forcée et surtout, à qui incombe de coût de cette procédure ?

Recours degradations volontaires

Bonjour,
Par cinq fois en moins d'un mois, et par trois reprises l'an passé, nos véhicules ont fait l'objet diverses dégradations et notamment, de rayures sur la carrosserie.
Nous avons une idée précise de la personne qui connait ses méfaits mais, hormis un important faisceau de présomption, nous ne détenons à ce jour aucune preuve formelle quant à l'identité précise du contrevenant.
Face à l'inefficacité et au laxisme des agents de la force publique, comment puis-je tenter de mettre un terme à une situation qui, au delà du simple préjudice financier, nuit gravement à notre quiétude ?
J'envisage en effet de sensibliser le Procureur de la République. Dans ce sens, puis-je exprimer mes doutes et lui demander de faire convoquer l'auteur présumé et ce, dans le but de le sensibiliser à la gravité de ses actes supposés ?

CONTRAINTES LIEES AU " DROIT D'ECHELLE "

Bonsoir,

Je suis en litige avec mon voisin quant à la mauvaise implantation de sa maison d’habitation dont l’un des murs porteurs a été édifié sur ma propriété. Cette malfaçon a été constatée en 1985 par un technicien de la DDE et a été dûment confirmée par un géomètre en mars 2004.
Le grillage séparatif a été réalisé sur la limite séparative des propriétés avec, pour effet, de matérialiser l’emprise. (16 cm et 24 cm sur toute la longueur du mur pour une surface d’environ 2m²)
A l’inverse de notre voisin qui qualifie cette emprise de « mineure », nous faisons valoir depuis l’origine le fait que cette malfaçon induit un préjudice non négligeable. Notre argumentation se fonde notamment sur le fait que la valeur de notre bien se trouverait grevé de par cette emprise gênante et disgracieuse.
(Les deux constructions n’étant distantes que de 3 mètres)
De plus, nous ne pouvons céder la parcelle sur laquelle est construite l’emprise car, cette transaction rendrait du même coup caduc notre certificat de conformité.
(Le P.L.U en vigueur sur la commune stipulant qu’un espace minimum de 3 mètres doit séparer les constructions)
Récemment, notre voisin qui souhaite procéder au ravalement de sa maison, nous impose des dates relatives à l’exécution des travaux à réaliser et ce, sans tenir compte de nos contraintes personnelles.
Ce mur n’étant pas construit en respect de la limite séparative mais, édifié en infraction sur notre terrain, quels recours pouvons-nous exercer pour faire valoir nos droits et surtout, ne pas nous faire imposer les seules exigences d’une personne ?

Gene provoquee par des plantations

Sur le terrain voisin de ma propriété, le propriétaire a planté trois bouleaux en respectant la distance de deux mètres par rapport à la limite séparative des propriétés.
Ces arbres qui ont été plantés voici une vingtaine d'années sont désormais très hauts et à chaque automne, les feuilles retombent notamment sur ma toiture, occasionnant ainsi une prolifération de mousse ainsi que l'obturation des conduits de gouttières.
Comment puis-je obliger le propriétaire à faire procéder à l'elagage de ses arbres ?
Quels sont mes recours en cas de refus ?