Bonjour
lors d'une instruction et d'un jugement,est il normal qu'un témoin qui a fait une déposition à la police qui prouve l'innocence d'un suspect ne soit jamais convoqué ni a l'instruction ni au tribunal?
A quoi sert donc il de témoigner puisque la parole du témoin ne compte pas.
Merci
14/09/2008
Bonjour
Jugé pour un délit que je n'ai pas commis,j'ai reçu à la fin de ce jugement une notification de sme de 5 mois ferme
et 5 mois avec sme pendant 24 mois.
Sur cette notification ,il n'y a pas mentionner que je puisse faire appel et non plus le nombre de jours pour faire appel.
J'ai lu qu'après un jugement on devait recevoir une signification.
Est légal que ces mentions ne soit pas apposer sur cette notification car comment puis savoir mon droit à faire appel?
Est ce légal de ne pas recevoir de signification ?
Merci
14/09/2008
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés