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chancel / ID 2549

Prix vente par adjudication inférieur à notre dette

le terrain pour lequel nous avions obtenu un prêt de 150 000 € a été vendu par adjudication à la demande de la banque. le prix de vente est de la moitié de ce que nous devions à la banque. Une saisie a été faite sur notre retraite et maintenant la banque nous demande de payer la totalité de la somme due moyennant des intérêts journaliers. nous devons encore plus de 150 000 €.... la banque n'est-elle pas responsable d'avoir vendu à un prix inférieur à notre dette ? nous n'avons plus rien - que pouvons nous faire ? merci pour votre réponse.

Plainte pénale contre cie d'assurances

DEPUIS 1996, nous essayons de récupérer l'argent que nous doit le garant. (Cie Gle de Garantie) en 1999, il a fallu verser 30680 € sinon l'appartement que nous avions apporté en garantie était vendu. nous avons payé nos échéances jusqu'en déc.1999 au garant, au 1er janvier 2000 jusqu'à avril 2004, les échéances ont été réglées à l'organisme prêteur (Fce de Rentes).
malgré la reprise de nos échéances, le garant a continué à percevoir 45 000 € sur l'hypothèque de notre pavillon et plus de 8000 € sur la vente de l'appartement (vendu par nous-mêmes). Nous avons reçu un relevé qui ne fait plus paraître les intérêts de 1994 et 1995 que le garant a perçu, ni les échéances de 2000 à 2004 soit 28000 € que la Fce de rentes a reçues. il y a une malversation entre eux. nous avons trouvé yne procédure, sur le site de la Cie Gle de Garantie et aussi sur la Fce de Rentes.
notre Avocat, que nous avons payé, s'est contenté d'adresser un courrier à chacun mais pour l'instant il n'a rien fait. nous n'en pouvons plus. nous sommes retraités, nous avons tout perdu lors de l'incendie de notre pavillon et 110000€ ce n'est pas une petite somme.
dites moi comment je peux vous adresser les pièces justificatives.
noçus n'avons pas l'aide juridictionnelle mais n'avons plus d'argent. nous remboursons encore les 28000 € + 30 680 € puisqu'il nous a fallu faire des crédits pour pouvoir payer tout ça. au total plus de 183 000€ en 10 ans.

Plainte pénale contre cie d'assurances

j'ai obtenu un prêt sous forme de rente viagère. suite à ma mise en invalidité, le dossier a été transmis au garant.
le garant m'a réclamé 2 années d'arriérés. j'ai contesté par courriers avec AR. j'ai une attestation de l'organisme de prêt et mes relevés bancaires qui justifient de mes règlements pour ces 2 années.
j'ai payé des intérêts, sur intérêts.
aujourd'hui je n'arrive pas à récupérer le trop perçu par ces organismes qui se renvoient mutuellement l'un à l'autre. au total ils me doivent plus de 110000 €. puis-je déposer une plainte pénale en me constituant "partie civile" sachant qu'il y a détournement de fonds par les directeurs de ces sociétés, qui ne sont semblent-ils pas des organismes bancaires mais des Cie d'assurances ? merci pour votre aide.

Indemnisation suite à sinistre

bonjour,
mon pavillon a été incendié en février 1997. Nous avions une aide juridique gratuite qui a pris en charge notre dossier. fin juin, nous apprenons que le C.a fait opposition sur la somme qui nous est due. somme que nous contestons, d'où procès à l'encontre de la banque.
en septembre 1999, la cie d'assurances nous assigne afin de connaître le bénéficiaire de la prime d'assurances. jugement "contradictoire".la somme nous revenant est versée sur le compte du Bâtonnier.
En 2005, nous signons un protocole d'accord avec la banque. puis nous réclamons le solde qui nous est du sur la prime d'assurances (sachant que dans le contrat initial signé avec les Mutuelles Unies, reprise ensuite par AXA - aucune clause, ni d'indemnité versée en 2 fois, ni de reconstruction n'était prévue)
AXA refuse de nous verser le solde de la prime, considérant qu'il y a prescription - le délai de 2 années - étant dépassé. n'y-a-t'il pas prescription de 30 années, puisque le jugement était contradictoire ?
merci pour votre réponse. cordialement.

Plainte pénale contre organisme bancaire

les sociétés en question sont :
x = la française de rentes et de financement à Paris qui a fait le prêt
y = la cie gle de garantie à Paris qui était le garant et qui percevait tous les trimestres une somme sur le remboursement du prêt avant qu'il ne récupère le dossier
je n'ai pas été jugée par le tribunal car toutes mes échéances étaient réglées exceptées janvier et avril 1999.
la cie gle de garantie dit ne pas avoir perçu les échéances totales de 1994 et 1995 alors qu'il n'avait pas mon dossier. il n'a eu le dossier qu'en octobre 1995 avec une attestation de la Fce de rentes qui disait que j'étais à jour de mes réglements
les intérêts et échéances de retard sont calculés depuis janvier 94 à 2005.
alors qu'en 1999 lorsque j'ai versé 202000 F c'était pour solder mon dossier et que les personnes (crédirentiers) ont été réglées pour solder leur dossier en octobre 1995 !
la procédure que j'ai trouvée entre ces 2 sociétés se trouve sur le site Fce de rentes et sur le site cie gle de garantie
ils ont été jugés par le tribunal de commerce de paris.
je vous remercie pour ce site qui apporte beaucoup d'aide.

Plainte pénale contre organisme bancaire

pouvez-vous me communiquer l'adresse mail à laquelle je peux vous donner les noms des 2 sociétés. je préfère que leurs noms restent privés. merci.

Plainte pénale contre organisme bancaire

bonjour,
il s'agit d'un prêt "crédit rentes". (prêteur X ) nous avons réglé jusqu'en juillet 1995 nos échéances - nous avons l'attestation adressée par X cinfirmant que nous étions à jour de nos réglements au moment du transfert du dossier au garant (y) -. le seul problème était que je me suis retrouvée en longue maladie et que les échéances qui étaient prélevées le 1er de chaque trimestre - étaient réglées par chèques le 5 ou 6 du trimestre -
Y - lorsqu'il a pris notre dossier nous a réclamé les années 1994 et 1995 dans leur intégralité alors qu'il n'a eu notre dossier qu'en octobre 1995 ! malgré toutes nos lettres recommandées avec Ar, il nous a menacés de vendre par adjudication notre appartement apporté en garantie.
en 1997, l'huissier est passé nous réclamant 387 000 francs pour solder notre dossier. nous avons encore contesté. puis en 1999, lors de la saisie de notre logement, il nous a été demandé 185 000 F afin de solder le dossier. que nous avons réglés et avons repris les échéances, c'était la condition pour que le logement ne soit pas vendu ! ensuite Y a encore récupéré une somme d'argent sur notre pavillon qui avait été détruit par un incendie et sur lequel il avait aussi pris une garantie. Puis en 2005, nous avons vendu l'appartement qui était la ganrantie apportée en 1er rang et là il a encore réclamé une somme d'argent au notaire pour lever l'hypothèque. ce qui au final si l'on compte les années 1994 et 1995, à ajouter tous les intérêts de retard calculés par cet organisme, plus les sommes récupérées depuis le 1er janvier 2000, nous en sommes à 600 000 F versés en trop, puisque les 185 000 f devaient solder le dossier.
Nous avons envoyé des couriers à Y qui nous répond voir avec X .
X nous dit voir avec Y ..... nous tournons en rond ! nous avons trouvé un sur internet une procédure entre eux à la chambre de commerce. Y se plaint de n'avoir pas reçu les décomptes de X - certainement pour d'autres victimes, mais ce n'est pas pour autant que nous avons été remboursés du trop perçu par cet organisme. nous avons eu un prêt de 300 000 F en mars 1992 - en 2005 nous avons remboursé au total plus de 1 300 000 F...
nous avons déposé une plainte auprès du doyen des Juges avec toutes les preuves à l'appui, il nous a été répondu que ce n'était pas du pénal. j'ai à nouveau préparé un dossier pour le Doyen des Juges d'instruction de Paris en déposant une plainte pénale à l'encontre des 2 dirigeants de ces organismes pour détournement de fonds.... les crédirentiers ayant été indemnisés en 1995, au moment du transfert du dossier entre X et Y...
je vous parle en francs car à l'époque c'était des francs.
merci pour votre aide.

Plainte pénale contre organisme bancaire

bonjour, je suis victime d'un détournement des règlemements de mes échéances, suite à un prêt par un organisme bancaire.prêt accordé par X et dossier transmis au garant Y. Y m'a réclamé 2 années soit disant non payées alors que j'ai l'attestation de X et mes relevés de comptes prouvant les paiements. de plus est j'étais hacelée par Y pour payer sinon mon appartement apporté en garantie était saisie.
j'ai versé plus de 100 000 € en plus que le prêt prévu. ces organismes ont fait l'objet d'une procédure au tribunal de commerce. puis-je déposer une plainte pénale auprès du doyen des juges en me constituant partie civile ? merci pour votre aide