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Pierre Garcy_old / ID 2547

Donation d'un bien immobilier à son conjoint

Suite à une première question portant sur la probable donation de ma maison à ma concubine, évocation a été faite lors de votre réponse de la notion de "nue propriété" du bien.
Vous me laissez entendre que le calcul des droits à payer par le donataire (ma concubine donc) se ferait, dans ce cas, non plus à partir du prix évalué actuel de la maison, mais à partir de la valeur de la nue propriété de cellec-ci.
Comme mon souci, à l'heure actuelle, est de chiffrer au plus exact cet acte de donation, ma question est la suivante :
Est-ce que le calcul ou l'évaluation de la nue propriété d'un bien immobilier renvoie à des modalités, à des critères ou à des barêmes dont seuls les notaires possèdent les clés et les tenants ?
Ou bien est-ce que la valeur de cette nue propriété est facilement calculable à partir des caractéristiques, des données (prix d'achat, superficie, nature, surface habitable, âge de l'acheteur, etc...) inhérentes et propres à l'acte d'achat lui-même ?
Autrement-dit, puis-je calculer moi-même la valeur de la nue-propriété de ma maison ?
Merci de votre attention.
Dans l'attente de votre réponse.
Pierre Garcy

Donation de ma maison à ma concubine. quelles solutions ?

Bonjour. Ma compagne et moi-même vivons en concubinage. Fin mars 2006, j'ai acheté une fermette pour la valeur de 95 000 euros (114 000 euros frais de notaires inclus). J'en suis seul propriétaire. C'est ma 1ère acquisition immobilière et elle constitue mon lieu de résidence principal.
Pour des raisons personnelles, et après réflexions communes avec ma compagne, je souhaite aujourd'hui la rendre elle aussi propriétaire de cette maison, pour partie, l'idéal serait intégralement.
Cela signifie voir ou nos deux noms sur l'actes de propriété, ou bien, vous l'aurez compris, de préférence, son seul nom au haut et au bas de ce même acte.
Ma question concerne toutes les solutions possibles en matière de donation, sachant que ma compagne est dans l'impossibilité totale de payer la taxe sur la donation, que celle-ci corresponde à 60 % du prix de la maison, ou qu'elle soit moindre dans le cadre d’abattements particuliers et circonstanciels.
Elle n'a pas d'argent devant elle, ni moi.
Comment puis-je lui faire don de cette maison, en toute légalité, et à moindre coût, vous l'aurez compris également ?
Quelles solutions me proposez-vous ?
J'ai lu qu'en matière de donation, les personnes pacsées peuvent bénéficier d'un abattement de 57 000 euros, et d'un taux d'imposition de 40 % sur les 15 000 premiers euros et 50 % au-delà, ce qui réduirait sensiblement cette taxe incombant au donataire, ma compagne en l'occurrence.
Est-ce que le fait de nous pacser pourrait être une solution à mon intention de donation ?
Dernière question.
La notion de "donations successives", à savoir, comme je l'ai lu, lui faire don dans un premier temps et dans le cadre d'un Pacs, d'une partie de la valeur de cette maison à hauteur du plafond de l'abattement (57 000 euros), et de renouveler ce don au bout de 6 ans, ce qui reviendrait à lui avoir fait don de la valeur totale du prix de ce bien (évoqué plus haut), cette notion donc, serait-elle une solution éventuelle, légale et appropriée ?
Je m'en remets à vos avis de Conseils Experts et suis prêts à entendre et à prendre en considération toutes les solutions inhérentes à mon souci de donation à moindre coût (j'ai expliqué pourquoi) que vous aurez la gentillesse de me présenter et de m'apporter.
Je vous remercie par avance de votre attention, et reste dans l'attente de votre ou de vos réponses.
Respectueusement.
Pierre Garcy