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mymakao / ID 25432

Statut juridique "conjoint" ou "couple" pour la caf

merci beaucoup beaucoup pour toutes ces information très précises que je vais garder avec soin!

alors pour reprendre dans l'ordre, je savais effectivement que si moi ou mon locataire ne voulions pas les laisser, nous étions tout à fait dans notre droit. Le problème: c'est que ce contrôle intervient suite à sa demande du RMI, le RMI était un statut particulier:
- il faut certaines conditions pour prétendre y avoir droit (niveau de revenus entre autre, etc...)
- le dossier une fois validé, n'est pas sur d'aboutir. il me semble que ça passe par l'assistante sociale, ou quelque chose dans le genre. en réalité donc, le RMI est hypothétiquement accordé à toute personne remplissant certaines conditions MAIS réellement accordé selon le bon vouloir de l'assistante, et de fait, on peut lui couper du jour au lendemain sans autre motif de justification...
Or je me dit donc que plus "on" (lui ou moi) emmerdera (passez moi l'expression) la CAF, plus il aura de risques de perdre son RMI.

Je suis tout à fait d'accord avec vous quand vous dites que je peux contester la "stabilité et la continuité" de ma vie commune - je trouve d'ailleurs ça extrêmement tendancieux comme texte de loi, c'est complètement aberrant qu'il existe encore des lacunes volontaires comme celles-ci dans le code.. bref -
mais quoiqu'il en soit, j'en reviens toujours au même:

- ils vont invoquer le fait que nous sommes un couple, puisque : même toit/ personnes de sexe différents - même lit et même penderie (c'est surtout là le problème je pense), et ce même il existe un canapé lit dans une autre pièce, il sera jugé moins "probant".

- dans le même temps (bizarrement là ca va vite...) mon ami perdra ses droits sur le RMI

- nous allons répliquer chacun de notre côté, lui et moi arguant le fait qu'il n'existe pas de moyen exact d'établir le concubinage et que notre union ne peut pas être considéré comme "stable et durable", que de plus les assurances prouvent l'existence légale de 2 chambres distinctes
- je vais personnellement répliquer sur le fait que j'ai déjà eu des problèmes avec mes autres locataires masculins - en joignant les autres précédents courriers que je leur ai déjà adressé à ce propos - en joignant le texte de loi et en menaçant d'exiger une réparation morale...

mais même si j'en venais à les attaquer, ce qui prendrait un temps (et de l'argent) fou, mon ami aura toujours son RMI supprimé et j'imagine qu'il devra refaire une demande, qui lui sera refusée ou traitée en attente - bizarrement là ca prendra beaucoup de temps....

AAAAAAAAAH!
peut-être que je vais aller brûler la CAF! je plaisante bien entendu... sincèrement je ne suis pas quelqu'un de violent, mais je comprend les gens qui deviennent agressifs face à ce type d'administration, qui frise parfois l'illégalité - du moins qui joue outrageusement sur les vices de lois à son profit...

Statut juridique "conjoint" ou "couple" pour la caf

auquel cas seconde question:
en tant que locataire, mon ami est assuré sur l'appartement à moitié de sa surface. Nous disposons à moitié chacun:
d'un salon/salle manger, une cuisine, salle de bain/wc
Il est assuré personnellement sur une pièce supplémentaire dans son intégralité (un bureau/chambre, qui est logiquement la chambre du locataire - aujourd'hui un bureau)
Il reste logiquement une chambre - la mienne - qui n'est pas incluse dans son assurance personnelle.

Il me semblerait logique que si la CAF fais un contrôle et que je ne suis pas là - ce qui risque fatalement d'arriver puisque j'ai un emploi, et qu'aux vues de leur assiduité au travail, ils ne dépassent pas, au contraire, les heures de bureau...- ils n'ont pas le droit légal de pénétrer dans ma chambre (puisqu'ils effectuent un contrôle de mon locataire, celui-ci n'étant pas assuré sur la dite chambre...). Suis-je dans le juste?

Statut juridique "conjoint" ou "couple" pour la caf

c'est bien ce que j'avais dans l'idée!
j'ai eu plusieurs locataire, fille et garçon, et je n'ai eu ce genre de problème qu'en cas de locataire masculin. je trouvais ça déjà limite, point respect des orientations sexuelles (au nom de quoi peut légalement présupposer que je forme un foyer avec le/les hommes qui louent mon appartement, et pas les femmes... je me demande si la dessous y'aurait pas déjà un vice de procédure!)

et effectivement, la CAF est le seul organisme qui cultive (réellement) cette ambiguïté. A mon sens, pour qu'il y ait "couple", en l'absence de signature administrative (concubinage/PACS/mariage), il faut que les ressources et/ou intérêts financiers soit en commun, ors rien ne nous rattache...

Si on se base sur la définition de l'INSEE (d'ailleurs, si quelqu'un trouve la référence... et, est-ce que la définition de l'INSEE fait acte légal?), ça voudrait dire que j'ai eu 8 couples différents en 5 ans (masculin/féminin), je trouverais ça complètement aberrant!

Statut juridique "conjoint" ou "couple" pour la caf

Bonjour.
Je suis occupante à titre gratuit dans l'appartement des mes parents. L'appartement est loué à un locataire, qui bénéficie d'une aide au logement et depuis récemment du RMI. Dans ce cadre, la CAF l'a prévenu d'un prochain contrôle. Cette personne et moi entretenons une relation de "couple", au sens où nous partageons la même chambre. Mais nous n'avons aucun statut juridique légal (ni PACS, ni concubinage, ni mariage), nous ne partageons pas la même déclaration d'impôt, et notre statut respectif pour n'importe quelle formalité administrative est donc "célibataire". Cette personne dispose de son contrat de location en bon et du forme et de toutes ses quittances de loyer. J'ajoute que je ne suis bénéficiaire d'aucune aide de l'état.
Néanmoins la CAF reste extrêmement floue quant au statut qu'elle demande dans ses déclarations, j'aurais donc aimé avoir des renseignements précis (lois) sur le statut légale de notre "union", si elle risquait de porter préjudice à mon ami. Je suis très très méfiante envers la CAF, avec qui quasiment tous les locataires que j'ai eu (avec qui je n'entretenais pas de relation) ont eu des problèmes (soit pour être indemnisés dans les temps, soit parce qu'il y avait suspicion de couple. hors, je m'interroge: existe-t-il réellement une loie qui enterrine que 2 personnes vivant sous le même toit, et partageant un lit (plus simplement ayant des relations sexuelles...), et sans autre forme de partage (pas de déclaration commune, pas de dépôt légal de statut etc...) sont des conjoints, ou sont considérés comme couple????

merci d'avance pour vos réponses!