Prescription en matière de faux et usage de faux
Bonjour
Fin 2002, mon ex compagne a subtilisé un formulaire de mon chéquier et falsifié ma signature. Mon compte étant débiteur, ce chèque fut rejeté et la banque signala cet incident à la Banque de France. Je fus interdit bancaire pendant 3 ans
Si cet interdit est levé aujourd'hui, il me pose néanmoins des difficultés pour créer un petite entreprise.
Puis-je déposer une plainte à l'encontre de mon ex compagne pour faux et usage de faux et sur les préjudices causés aujourd'hui ou, y a t'il prescription?
Merci de me renseigner utilement
12/09/2008
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