Éffacement du casier judiciaire
Madame, Monsieur,
J'ai entendu dire que l'on pouvait demander l'effacement de son casier judiciaire (pour les petits délits ou effraction aux codes de la route) au bout de 10 ans si il n'y avait rien eu pendant ce laps de temps.
Pouvez-vous me confirmer cette affirmation et si oui comment en faire la demande et à quelle administration ?
Merci par avance pour votre réponse.
10/09/2008
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