Erreur d'identité sur un conge de reprise de bail d'habitation
mon proprietaire met fin au bail les délais sont respectés toutefois mon identite est érronée a savoir mon nom de naissance n 'est pas exate ainsi que le code postal du lieu de résidence a savoir 38000 grenoble au lieu de 38100 grenoble. Merci de me répondre . Est ce une cause de nullité de l'acte???
05/08/2007
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
