Proprietaire,peut on se proteger en se pacsant?
nous sommes proprietaire d une maison , nous venons d avoir un enfant et nous ne sommes pas maries. nous souhaitons nous pacses et nous voulions savoir comment nous protéger face au déces de l'un de nous deux . dans la convention a signer pour se pacser est il possible d ajouter des clauses de jouissance du dernier survivant ou d usufruit en cas de décès . merci d avance pour votre reponse .
05/08/2007
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