Changement de type de chauffage en copro
Ewcellente question
malheureusement en l'état actuel du droit, le passage d'un chauffage collectif à un chauffage individuel requiert l'unanimité des voies des copropriétaire;
un projet d'amendement visant à permettre un tel changement sous la seule condition de majorité serait en cours de préparation selon nos informations
21/10/2008
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés