Cloture de pel par notaire sans accord du beneficiaire
Bonjour ,
Dans le cadre d'une succession , au deces de mon beau père , ma belle mère a demandé le transfert à son nom du PEL de son mari.
Cette instruction a été communiquée par ecrit au notaire qui par erreur a demandé la cloture de ce PEL.
Il y donc des prejudices,perte du taux d'interets ,absence de possibilité de pret , de prime ...
Quels sont les recours possibles ?
Le notaire me propose un règlement à l'amiable .
PL
07/09/2008
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