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pipilou / ID 25047

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Réponse posté sur Experatoo

Vente d'une quote part d'un bien en indivision

le premier n'est pas vendeur, il garde sa quote-part. le second me vend sa part. je serai donc en indivision avec le premier. On m'a dit que la notification par huissier était obligatoire. Aussi, s'il intervient à l'acte pour renoncer est-ce valable ? on me parle de nullité de l'acte.

07/09/2008

Vente d'une quote part d'un bien en indivision

Bonjour,
deux amis possèdent un bien en indivision. Par suite de mésentente, l'un deux souhaite me vendre sa quote-part. L'autre étant d'accord, le notaire veut le faire intervenir à l'acte pour renoncer à son droit de préemption. J'ai lu qu'il fallait lui notifier par acte d'huissier le projet de la vente. Le simple fait de le faire intervenir à l'acte suffira-t-il ? ou ai-je à craindre la nullité de la vente pour défaut de notification. Tout va bien aujourd'hui mais demain ?
Merci

07/09/2008

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