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Miroul / ID 25027

Location par un des coindivisaires d'un bien de l'indivision

Bonjour,

Le tribunal compétent est le Tribunal de Grande Instance.


Cordialement.

Heritier legataire definition

Bonjour,

Je m'excuse de la façon dont j'ai rédigé mon texte ; le but n'était évidemment pas de vous vexer.
Votre raisonnement était effectivement le bon, sauf qu'à aucun moment, vous n'avez évoqué le terme de testament.
Résultat, pour votre interlocuteur, je ne suis pas sûr qu'il ait compris que le légataire était le bénéficiaire d'un testament, ce qui je pense est la meilleure manière de le définir.


Cordialement.

Résiliation de contrat de location

Bonjour,

L'article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise qu'est réputée non écrite (dans le bail d'habitation) toute clause : "qui oblige le locataire en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables".

Si l'insertion d'une clause autre que celle-là est interdite dans le bail, çà signifie donc bien que le propriétaire ne peut pas exiger vos clés, mais que vous devez le laisser visiter deux heures par jour (donc selon vos horaires de travail) et que vous pouvez lui refuser l'entrée le dimanche et les jours fériés.

Par ailleurs, de manière plus générale, l'article 1719 alinéa 3 du Code civil, qui s'applique à tous les baux (d'habitation ou autres), précise que le bailleur est obligé de laisser jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. Sur ce fondement, il n'a donc pas le droit de rentrer chez vous sans votre autorisation, et ne peut en aucun cas exiger que vous lui remettiez vos clés.


Bon courage.

Location par un des coindivisaires d'un bien de l'indivision

Bonjour,

En vertu de l'article 815-9 du Code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination. Si votre frère n'est pas d'accord, vous pouvez demander en vertu du même article au président du Tribunal de vous accorder la jouissance des lieux.
Vous serez bien évidemment redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation.

Le taux d' imposition d'une sccv

Bonjour,

La SCCV n'est pas imposable en tant que telle. Si elle respecte les dispositions du CGI, c'est chacun des associés qui est taxé au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux), ou au titre de l'impôt sur les sociétés, si l'associé est lui-même une société.

Litige à propos d'un arbre en limite de propriété.

Bonjour,

Il ne s'agit pas de savoir si l'arbre a ou non plus de trente années.

L'arbre planté en limite de propriété (50 cm de la limite) ne doit pas dépasser deux mètres de hauteur (article 671 du Code civil).

Pour apprécier s'il y a prescription trentenaire, il faudrait que vous puissiez prouver que l'arbre a dépassé la hauteur de 2 mères depuis plus de 30 ans (peu importe l'âge de l'arbre en lui-même).
Cette solution, logique, résulte d'un arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 8 décembre 1981.

Cette preuve risque d'être très difficile à apporter, sauf à trouver de vieilles photos datées ou à obtenir le témoignage de voisins.

J'ai bien peur que, si vous n'êtes pas en mesure d'apporter cette preuve, vous soyez obligé de faire élaguer l'arbre, voire de le faire abattre si votre voisin est très procédurier.

Bon courage.

Heritier legataire definition

Bonjour,

La définition qui vous a été donnée est fausse :

L'héritier est la personne que la loi désigne comme devant succéder au défunt.
Le légataire est le bénéficiaire d'un testament.

Les héritiers de votre mère sont :
- votre père, d'une part, qui a droit, soit à 1/4 en pleine propriété des biens, soit à l'usufruit des biens,
- votre frère et vous-mêmes, héritiers chacun pour moitié (sauf les droits que votre père peut lui-même exercer).

J'espère que cette réponse vous conviendra.

Succession après le décès d'un enfant

Bonjour,

Je suis clerc de notaire, et il n'y a pas hélas de solution miracle à votre situation.
Une fois que l'attestation d'hérédité aura été envoyée à la banque, il faudra demander à votre ex-mari de procéder à un partage amiable (article 835 du Code civil). Cette demande ne requière pas de forme particulière. S'il accepte, il faudra demander à votre notaire de rédiger un acte (notarié ou sous seing privé) constatant le partage des sommes.
Si votre mari refuse le partage, il faudra alors envoyer un huissier pour le mettre en demeure d'intervenir au partage (article 837 du Code civil). Il aura alors trois mois pour venir signer l'acte ou nommer un mandataire pour le représenter.
Si dans les trois mois, il n'a pas répondu, il faudra demander au juge de nommer un mandataire qui représentera votre mari et signera, avec l'autorisation du juge l'acte de partage.

Bon courage dans ces moments difficiles.