Donation de son vivant et régime de la communauté
Merci beaucoup pour cette réponse très détaillée.
Marion
07/08/2007
Donation de son vivant et régime de la communauté
Bonjour,
Ma grand-mère a fait à ma mère une donation de son vivant d'un appartement. Mes parents sont mariés sous le régime de la communauté. Si ma mère décèdait ou si mes parents divorçaient, mon père pourrait-il hériter de l'appartement (en cas de décès) ou cet appartement pourrait-il être partagé entre eux en cas de divorce ?
En gros est-ce qu'une donation du vivant à ma mère rentre dans le régime de la communauté de mes parents ?
Merci pour votre aide.
Marion
05/08/2007
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés