Vente d'une maison lors d'un pacs
Madame, Monsieur,
avec mon ami nous avons conclu un pacs le 30 juin et avons signé l'acte d'achat de notre maison le 10 aout 2006. je possede 57% de part de la maison et monsieur 43%
nos relations s'etant dégradés je souhaiterais vendre la maison, sachant que monsieur ne veut ni la vendre, ni racheter mes parts.
comment puis je procéder ?
doi je d abord me dépacser ?
04/08/2007
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
