Mise à disposition de personnel (prêt de main d'oeuvre)
Bonjour,
J'ai une question assez pointue concernant la facturation du prêt de main d'oeuvre.
Le prêt de main d'oeuvre doit être fait à but non lucrative sauf agence intérim, GIE , association sportive et quelques autres exception.
La loi a précisé dernièrement (1 ou 2 ans, je ne sais plus) que la facturation comprend le salaire chargé, primes et frais professionnels.
En revanche, es ce qu'un grand groupe francais peut avoir négocier un accord afin de permettre la refacturation en incluant d'autres coûts annexes?
La loi ne laisse pas cette possibilité mais je ne trouve pas de précisions là-dessus.
Je précise que le prêt de personnel intervient entre différentes entreprises de ce groupe mais ces entreprises sont d'un point de vue juridique totalement distinctes.
Merci et un grand bravo à celui qui arrive à m'éclairer à ce sujet.
11/11/2014
Bail de location a titre gratuit
Nous avons signé ma compagne et moi le compromis de vente pour la maison de nos rêves le 26 juin 2008.
Un désaccord entre les vendeurs par rapport au prix de vente a retardé la signature du compromis par ces derniers (nous faisant perdre au passage 0,6 point de taux d’intérêts…).
A ce jour, nous n’avons toujours pas reçu le retour du compromis signé par toutes les parties.
La date butoir d’acquisition du bien est fixée au 30 septembre 2008 selon le compromis.
Or il me semble difficile d’obtenir les clés en main propre à cette date.
Les vendeurs nous proposent donc de nous faire un bail à titre gratuit jusqu’à l’acquisition définitive de la maison.
De ce fait, j’aurais aimé savoir à quoi nous engage ce type de contrat et quelles sont nos recours juridiques en cas de litiges.
D’avance merci
05/09/2008
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