Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
damecian / ID 24845

Récupérer notre acompte suite à des travaux non réalisés

Bonjour à tous,

Nous avons signé un devis pour des travaux de rénovation avec une entreprise de maçonnerie.
Nous avons signé ce devis à notre domicile fin Avril 2008 avec versement à cette occasion d'un acompte de 30% (motivé par l'approvisionnement de menuiseries sur mesure).
Cet acompte a été encaissé 5 jours ouvrés après signature (7 jours calendaires).
Le devis comporte une date estimée de fin des travaux positionnée au 30 Juillet 2008. Mais il ne comporte pas de date de signature du devis.

Les travaux étaient programmés pour démarrer le 16 Juin 2008. Après de nombreuses relances téléphoniques tous le mois de Juin, nous n'avions toujours pas de date officielle de venue du maçon. Nous avons donc envoyé un Fax le 7 Juillet 2008 demandant de nous communiquer une date de début des travaux avant le 10 Juillet. Nous n'avons pas obtenu de réponse.
Nous avons par ailleurs découvert que cette entreprise était placé en redressement judiciaire le 26 Juin 2008.

L'entrepreneur ne s'est pas présenté pour faire les travaux. Nous avons donc envoyé un courrier recommandé le 6 Juillet prononçant l'annulation du contrat et demandant la restitution de notre acompte dans les 20jours (comme nous l'y autorise le code de la consommation).

Aujourd'hui, l'administrateur judiciaire nous annonce par courrier qu'il s'oppose à la restitution de notre acompte : "votre acompte ayant été remis antérieurement à la date d'ouverture de la procédure collective, il ne put vous être restitué ultérieurement".

Je souhaiterais savoir :
- si l'administrateur judiciaire a raison. En effet, il me semble qu'il est tenu de gérer les contrats en respectant le code de la consommation (entre autres).
- quelles sont mes options pour faire valoir mes droits et récupérer mon acompte ? une injonction de payer ?
- si vous pouviez m'indiquer des jurisprudence qui corresponde à mon cas.

Merci de votre aide.