05/09/2008
Dommages et intérêts condamnation assises
Bonjour,
J'ai été récemment témoin dans une affaire qui est passée aux assises. La personne a été condamnée à plusieurs années de prison pour viols sur mineurs et n'a pas fait appel. Je ne me suis jamais portée partie civile. Cependant, le Président du tribunal m'a indiqué que je pouvais réclamer toutefois des dommages et intérêts. Mais je ne sais pas quelle est la procédure à suivre. Merci de bien vouloir m'éclairer !
Bonne journée,
Virginie
04/09/2008
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