Demande droit de visite grand parent
Bonjour,
Il y a 4 ans ma mère m' a assigné pour un droit de visite pour mon fils, elle a été débouté pour ses demandes concernant mon enfant, elle avait donc un mois pour faire appel et depuis je n'ai pas eu de nouvelle, j'en ai donc conclu qu'elle n'a pas fait appel. Elle continue à me harceler de courrier en me parlant de lois... et de choses incompréhensible... Ma question c'est de savoir si ce jugement est définitif ou si elle peut à nouveau m'assigner après 4 ans!!!??? ou si il est possible qu'elle est fait appel il y a 4 ans sans que j'en soit averti jusqu'à maintenant??
merci pour vos réponses.
03/09/2008
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés