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Ben64 / ID 24816

Validité des baux de cession de droits de chasse

Merci j'ai fait un peu de droit et c'est bien ce qu'il me semblait. Le problème est qu'un avocat a préciser que cétait ceux déposer en préfecture en 50 (les premiers) donc nous avions un doute. Nous risquons d'aller devant les tribunaux. Si par cas il s'avère que le tribunal leur donne raison pouvons nous quand meme les attaquer pour non paiment de loyés puisque depuis 50 aucun propriétaire n'a reçu sont du?

Validité des baux de cession de droits de chasse

Bonsoir nous avons besoin d'aide!!!!!

Voilà notre commune fesais partie d'une société de chasse qui regroupe 4 villages. Lors de la création de la sté des baux de chasse ont été crées en 1950 et figures sur les statuts de la Sté. Le problème est que sur ces baux il y figures que la sté doit versé un loyé a tout les propriétaires et que l'on peut les annulés tout les 5ans. Ceux ci figurent à la Préfecture. Or, en 1966 ces meme propriétaires ont signés de nouveaux baux pour la meme société et il y est stipulé que l'annulation ne se fait que tout les 3ans. Ces derniers ont été déposés au bureau d'enregistrement et un timbre fiscal y figure. Qu'est ce qui est valable?

Merci de bien vouloir nous aider....