Est qu'un liquidateur mandataire représentant une sociétée ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire peut s'abstenir du règlement de l'article 700 et des intérets pour laquelle elle a été condamnée
03/09/2008
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés