Renseignements suite a un accident de la route
La précédente réponse est explicite en ce qui concerne les conventions d'honoraires entre le client et l'avocat. En revanche, comme je connais un peu le problème que vous rencontrez et que j'ai fait des recherches à ce sujet, je tiens à vous dire que dans le cas des victimes d'accidents, la loi prohibe la conclusion de pacte sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accidents. Il s'agit de la loi du 3 avril 1942 en vigeur et actualisé le 27 septembre 2004. Allez sur le site www.legifrance.gouv.fr et vous prouverez à votre avocat qu'il n'a pas le droit de demander une rémunération correspondant à un pourcentage de votre indemnisation sinon il est dans l'illégalité.
03/08/2007
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