Validité des baux de cession de droits de chasse
Merci beaucoup
02/09/2008
Validité des baux de cession de droits de chasse
Bonjour,
Des baux de cession de droits de chasse au profit d'une association signés trois mois avant le dépôt des statuts pour la création de la dite association en Préfecture ont ils une valeur légale ?
Cordialement.
02/09/2008
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