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soso / ID 24653

Droit d'usage et d'habitation

L'avocat nous a conseillé le droit d'usage et d'habitation à la donation au dernier vivant car le régime fiscal est plus favorable.
J'ignore si c'est un droit personnel ou un droit réel ( j'ai cherché les définitions et je comprend les différences avec l'usufruit).
Cette clause doit me permettre d'occuper le domicile de mon ex épouse en cas de décès de celle-ci. Ce domicile lui appartient en pleine propriété.


Mon interrogation est celle-ci. Ce droit d'usage ne pourra s'exercer qu'en cas de décès de mon ex épouse, mais si celle-ci vend le bien, suis-je en capacité de demander une compensation pour la perte de ce droit ?

Merci

Droit d'usage et d'habitation

Ma difficulté de compréhension se situait dans " en cas de pré-décès de mon ex épouse".
Si j'ai bien compris, ce droit est donc réel dés aujourd'hui ?

Merci

Droit d'usage et d'habitation

Je vous remercie pour la rapidité de votre réponse.

Si je comprend bien, le droit d'usage est acquis mais l'exercice de celui-ci ne peut intervenir qu'en cas de pré-décès de mon ex épouse ?

Merci

Droit d'usage et d'habitation

Par jugement en divorce, il m'a été accordé un droit d'usage et d'habitation en cas de pré-décés de mon ex épouse sur notre ancienne résidence familiale.
Cette résidence appartient en pleine propriété à mon ex épouse.

Ce droit est stipulé sur l'acte de jugement en divorce.
Que dois je faire pour l'officialiser?

En cas de vente de cet immeuble par mon ex épouse, ce droit disparait-il d'office ou alors suis-je en droit de réclamer une compensation pour la perte de celui-ci?

Merci