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MME LANCA / ID 24620

Expulsion d'un logement de fonction

Bonjour,
Une personne de ma famille travaille depuis 15 ans pour une association sportive privée qui occupe un espace appartenant à la mairie. Il effectue des travaux d'entretien et de maintenance. Il bénéficie d'un logement de fonction depuis 6 ans. Alors qu'il n'est pas (encore...) licencié, on l'informe qu'il doit libérer ce logement et on lui propose une indemnité de
36 000€. Le gardien du site, lui n'a que 2 ans de présence et on lui propose 24 000€ pour libérer son logement. On ne leur propose aucun logement de remplacement . Tout cela est-il légal ? Comment sont calculées ces indemnités ? Merci de votre aide et réponse. Cordialement

Demande de certificat de non appel a la ca de versailles

Bonjour, cher "Cornil"
Merci de votre intervention ; paradoxalement le conseil des Prud'hommes de nanterre dépend de la Cour d'Appel de Versailles, auprès de laquelle j'ai donc effectué ma demande "papier" ; parallèlement j'ai demandé ce même certficat en ligne sur un site officiel du ministère de la justice, qui l'a trasmis directement au conseil des Prud'hommes de Nanterre ! Les mystères de l'administration ne cesseront jamais de m'étonner ! Merci de votre réponse
Cordialement

Demande de certificat de non appel a la ca de versailles

Bonjour,
J'ai demandé par internet un certificat de non appel me concernant à la cour d'appel de Versailles suite à un jugement prud'hommal rendu en ma faveur le 16 juin 2009 auquel je n'ai pas fait appel puisqu'il m'était favorable en tous points, le délai d'appel de 1 mois étant dépassé, la partie adverse me demande ce certificat ; est-ce très long à obtenir ?
Merci de vos réponses

Faire exécuter un jugement

Bonjour,
Je viens d'apprendre que j'ai gagné mon procès en prud'hommes, contre l'AGS et le liquidateur judiciaire de mon ancien employeur.
Quel délai ont ces deux organismes pour me régler mon dû, et aurais-je vraiment les sommes indiquées sur le jugement ? Dois-je recourir à un huissier pour faire exécuter ce jugement ? s'ils se refusent à me payer, quels sont mes recours ?
Merci d'avance de votre aide.

Avenants des missions d'intérim

Bonjour,
J'ai été recrutée par une agence d'intérim en septembre 2008 pour une mission qui devait se solder par un CDI fin décembre 2008; sur mon contrat est écrit : "dans l'attente de rentrée effective d'un salarié, suite à la réorganisation du service suite au départ de Mme X, puis de Mme Y" (ces personnes étaient démissionnaires), ce poste est un poste permanent dans l'activité normale de l'entreprise.
Or, voilà ce qui s'est passé :

1er contrat : du 17 sept.2008 au 31/10/2008
1er avenant : du 1/11/2008 au 24/12/2008
2ème avenant : du 25/12/2008 au 31/01/2009
3ème avenant : du 01/02/2009 au 28/02/2009
4ème avenant : du 01/03/2009 au 30/04/2009
5ème avenant : du 01/05/2009 au 29/05/2009

Je les informés que normalement je n'aurais du être prolongée qu'une fois, et qu'en tout état de cause je ne pouvais aller au delà des 9 mois avec ce contrat, et ai demandé des explications car, persuadée que j'allais avoir un CDI, j'avais refusé en mars 2009 un poste en CDI ailleurs. On m'a répondu que compte tenu de la conjoncture, ils ne feraient de CDI à personne. Après m'avoir oralement promis un CDD, ils passent une annonce via l'ANPE pour l'agence d'intérim que m'emploie chez eux, proposant une mission intérim de 6 mois ! Ma remplaçante a déjà été présentée au personnel de l'entreprise (qui commencera le 1er juin), et l'agence me propose un nouvel avenant de prolongation jusqu'au 12/06/2009 (j'aurai atteint les 9 mois le 16/06) , et ce pour que je la "forme" à mon poste. Outre leurs agissements immoraux et abusifs, puis-je légalement refuser ce dernier avenant (il me reste encore un peu de dignité) sans perdre mes indemnités de fin de mission ? Puis-je me retourner contre l'agence d'intérim, sachant qu'il ne servirait à rien de faire requalifier mon contrat en CDI, ils me licencieraient aussitôt pour une virgule de travers !
Comment lutter contre ce type d'abus, j'ai 52 ans, retrouvr du travail va être très difficile.
Merci d'avance de votre aide.

Mme LANCA

Succession après le décès d'un enfant

Bonjour
Ma fille est décédée le 22/08/2008, n'était pas mariée, n'avait pas d'enfants et ne possédait pas de biens immobiliers et n'a pas laissé de testament, elle avait juste évoqué l'idée que s'il lui restait de l'argent, nous devrions le donner à des associations d'enfants malades (c'est ce qu'affirme son concubin). Je suis divorcée de son père depuis 1977. J'ai déjà fait bloquer les 2 comptes bancaires dont elle était titulaire en attendant le certificat d'hérédité qui portera le nom de son père et le mien, pour qu'aucun abus n'aie lieu. Or je crains que son père refuse de signer les papiers de remboursement que demande La Poste et l'autre banque, et même qu'il se refuse à faire quoi que ce soit, ne serait ce que pour m'ennuyer ; je veux faire respecter les volontés de ma fille, comment faire pour récupérer ce qui me revient légalement s'il ne se manifeste pas, sans que cela ne dure des années, à savoir que sur un compte livret à la poste il lui reste environ 4000€, et sur le compte en banque (Banque Populaire) il lui reste 1300€.
Merci de votre aide