Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
elisabeth_old / ID 2461

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Propriété d'une maison en régime séparation de biens

Bonsoir,
Mon mari et moi-même sommes mariés depuis le 28.08.04 sous le régime de la séparation des biens. Nous allons construire notre résidence principale sur un terrain appartenant à mon mari. Mais la construction de la maison sera financée à 90 % par moi. A qui appartiendra la propriété bâtie ?
Merci

Elisabeth

02/08/2007

1