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SimonL / ID 244845

Devis payant sans en avoir été informé au préalable

Merci!

Devis payant sans en avoir été informé au préalable

Merci! je l'ai fait en parallèle, j'attends sa réponse.

Devis payant sans en avoir été informé au préalable

Bonjour et merci pour votre réponse. Je suis d'accord qu'afficher les prix devrait être suffisant, mais ils ne sont pas vraiment "visibles". Le comptoir est au milieu, et il y a un bureau vitré en retrait sur la gauche à plus de trois mètres. Les prix sont affichés en tout petits sur la vitre de ce bureau. Ce n'est pas l'emplacement où vous iriez chercher une information dans un magasin, c'est plutôt l'endroit où vous n'osez pas aller parce qu'il est plus loin que le comptoir dans le passage pour se rendre dans les bureaux. Spontanément, aucun client n'oserait aller jusque là.

Pour moi ce n'est pas "annoncé de manière claire", et je n'ai pas été "informé au préalable du principe de sa facturation":




Si le professionnel a l'intention de facturer le devis qu'il va réaliser, il doit l'annoncer de manière claire. En effet, son obligation générale d'information lui impose de renseigner les prix pratiqués.

Par conséquent, le professionnel peut facturer le devis si le client a été informé au préalable du principe de sa facturation et de son montant.

Dans le cas contraire, le client est en droit de refuser de payer le coût du devis. Et s'il lui a été facturé, il peut en demander le remboursement (article L. 121-17 du Code de la consommation)

Devis payant sans en avoir été informé au préalable

Bonjour,
Un magasin agricole me demande de payer un devis pour récupérer ma tronçonneuse. Hors je les avais consultés pour savoir s’ils avaient les pièces détachées dont j’avais besoin pour la réparer moi-même. Ils m’ont proposé de regarder s’ils n’y avait pas d’autres problèmes sans me préciser que ce diagnostique serait payant. Je l'ai appris au moment où j'ai souhaité récupérer la machine sans effectuer les réparations. J’ai refusé de payer le devis puisqu’on ne m’en avait pas informé, donc ils refusent de me rendre ma tronçonneuse. (dont j’ai désespérément besoin…)
Ils affirment être dans la légalité parce que leurs tarifs sont affichés sur une feuille A4 police 12 à 3m50 de la caisse…
Je leur ai dit qu’afficher les tarifs ne suffisait pas puisqu’ils ne m’ont pas informé « du principe de facturation » du devis. Je ne vais pas chercher sur les murs de leur bureau pour des tarifs si je ne suis pas au courant que je dois payer…
Que puis-je faire? Et ont-ils le droit de garder ma tronçonneuse?