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Pat987 / ID 244799

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Réponse posté sur Experatoo

Restitution d'un dépôt de garantie par des propriétaires divorcés

Bonjour

Mon ex-conjoint (divorce prononcé en 2024) me demande de rembourser la moitié du dépot de garantie d'un bien que nous possédions en commun et mis en location bien antérieurement au divorce.
Il a conservé ce bien après le divorce et en perçoit les loyers. Il invoque qu'il devra restituer cette garantie à la sortie future du locataire. Est-il en droit de me demander aujourd'hui une part de cette restitution ?

13/10/2025

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