Refus de vendre un bien immobilier
bonjour,
j'ai bien noté que lors d'une vente de maiison de particuler à particulier , le vendeur peut refuser de vendre à tel ou tel acquéreur (sans avoir à motiver son refus).
En revanche, qu'en est-il si c'est une agence immobilière mandatée par le vendeur qui propose un éventuel acquéreur ?
17/11/2025
Refus de vendre un bien immobilier
bonjour,
Est-ce qu'un particulier qui a mis sa maison en vente, a le droit de refuser de vendre à un acquéreur qui se présente et cela sans obligation d'en motiver la raison ?
(contrairement à un commerçant qui ne peut refuser de vendre à un client)
16/11/2025
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés