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DOUDOU 1982 / ID 244791

ARTICLE 19 LOI 89-462 DU 6/07/89

il s'agit dans le cas présent de maisons neuves identiques (superficie, etc...) construites dans une même période. Malheureusement je ne connais pas les loyers appliqués au début de chaque maison. En reprenant les indices de construction on doit pouvoir retrouver un montant de loyer de départ.

L"article 19 de la loi de 1989 était bien applicable en 2005 jusqu'à son abrogation en 2014.

Existe-t-il une période de prescription pour éventuellement agir ?

ARTICLE 19 LOI 89-462 DU 6/07/89

L'article 19 de la loi 89-462 du 06/07/1989 en vigueur lors de l'établissement de mon bai en 2005 stipule que les loyers servant de références doivent être représentatifs de l'ensemble des loyers habituellement constatés pour des logements comparables, situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupes d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la m^rmr zone géographique.

Le nombre minimal des références à fournir par le bailleur est de trois...

Lors de l"établissement de mon bail en 2005, je ne connaissais pas ces dispositions et j'ai signé pour le loyer demandé.

En 2025, en discutant avec 2 voisins, installés dans le même groupe d'immeubles longtemps après moi, ils me disent payer 200€ de moins par mois actuellement.

Ai-je un recours pour non présentation dans le dossier de ce document et de ses conséquences ?